Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

  • lundi 02 juillet 2018

Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (commentée sur Kalipso) était venue simplifier et améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique en supprimant notamment la condition de 6 mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.

Désormais, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD), accordé pour une pour période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection (cette période pouvant être portée à 6 mois après un congé pour invalidité temporaire imputable au service).

L’ordonnance avait également supprimé la consultation systématique du Comité médical ou de la Commission de réforme lors d’une demande de temps partiel pour raison thérapeutique.

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La présente circulaire du 15 mai 2018 précise la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent de l’ordonnance précitée.

  • Les personnels concernés et les conditions d’éligibilité

L’ensemble des fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel thérapeutique à condition qu’ils soient en position d’activité ou de détachement.

Le temps partiel thérapeutique est accordé après n’importe quel congé maladie soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ; soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

  • La procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique

La demande est présentée par l’agent à son employeur public accompagnée d’un certificat médical favorable de son médecin traitant (cf. le modèle de formulaire de demande en annexe II). Le médecin traitant devant se prononcer notamment sur la quotité de temps de travail compatible avec l‘état de santé, il peut solliciter l’aide du médecin de prévention/du travail.

Il est recommandé d'effectuer cette demande au plus tard le jour de la reprise du travail. Le début de la période de travail à temps partiel thérapeutique peut être différé pour des raisons médicales ou administratives avec l’obligation pour l’employeur de placer l’agent en situation régulière pendant ce temps.

Le fonctionnaire qui a formulé une demande de temps partiel thérapeutique est ensuite orienté pour avis vers un médecin agréé (cf. le modèle de courrier à destination du médecin agréé en annexe III). Il se prononce, comme le médecin traitant, sur l’intérêt de cette reprise à temps partiel thérapeutique et sur la quotité de temps de travail compatible avec l’état de santé.

Afin de faciliter la vérification de la concordance d’avis du médecin traitant et du médecin agrée, ce dernier est invité à inscrire son avis sur le même formulaire que celui utilisé pour le médecin traitant (annexe II précitée).

Si ces avis ne sont pas concordants, le Comité médical ou la Commission de réforme, est saisi(e) par l’employeur pour avis.

Les différents avis médicaux ne lient toujours pas l’employeur qui prend la décision finale. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant la juridiction administrative.

  • L’impact sur la situation administrative et la rémunération

Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée (au minimum 50%), perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s’agissant de la détermination des droits à l’avancement (échelon et grade), des droits à pension civile et à congé de longue maladie.

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Pour aller plus loin :

Le 1er juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’ordonnance du 19 janvier 2017 précitée apportait de nouvelles garanties aux agents publics en matière de santé et sécurité au travail en améliorant notamment la reconnaissance de l'imputabilité au service des maladies (CE., n° 40/9098 du 1er juin 2018).


QUESTION / REPONSE

Suite à un accident vasculaire cérébral (AVC), le fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé de longue maladie ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité

Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires

Arrêté du 15 juin 2018 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-14.822 du 13 juin 2018
[Avant le 1er janvier 2017] En cas de contestation de l’avis d’inaptitude, l’avis de l’inspecteur du travail se substitue à celui du médecin du travail

Cass. soc., n° 16-27.180 du 15 juin 2018
Pas de contrepartie lorsque la tenue de travail imposée par l'employeur ne doit pas obligatoirement être revêtue sur le lieu de travail pour des raisons d'hygiène et de sécurité Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-10.252 du 13 juin 2018
Annulation du licenciement d'une salariée enceinte si elle produit un certificat médical dans les 15 jours de celui-ci

Cass. 2ème civ., n° 17-18.587 du 21 juin 2018
L'incapacité d'un salarié ne lui permettant pas d'exercer toute activité professionnelle ne se confond pas avec son inaptitude médicale à occuper son poste de travail

Cass. soc., n° 16-24.830 du 13 juin 2018
La conclusion d'une seconde rupture conventionnelle, après un refus d'homologation fait naître - de nouveau - le délai de rétractation

Cass. soc., n° 17-11.048 du 3 mai 2018
L'employeur est légitime à demander au salarié des éléments d'informations personnelles lui permettant de remplir ses droits légaux

Cass. crim., n° 17-87.524 du 5 juin 2018
Responsabilité pénale de cadres dirigeants pour complicité de harcèlement moral