Affiliation à la Sécurité sociale : prestations sociales sans compte bancaire

  • lundi 09 juillet 2018

Cass. 2ème civ., n° 17-13.468 du 21 juin 2018 - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le versement de prestations sociales ou d’un droit social ne peut pas être subordonné à la production d’un relevé d’identité bancaire ni à la détention d’un compte bancaire (qui reste un droit et non une obligation).

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Dans cette affaire, une comorienne, domiciliée à Mayotte, a sollicité son affiliation et celle de son enfant mineur handicapé au régime d’assurance maladie maternité auprès de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, laquelle l’a affiliée, mais sans possibilité d’être remboursée de ses éventuelles dépenses de santé tant qu’elle ne produirait pas un relevé d’identité bancaire ou postal.

Si les juges du fond ont jugé que la Caisse pouvait exiger un RIB d’une ressortissante pour lui verser ses droits d’assurée sociale, telle n’est pas la solution de la Haute Cour.

En effet, pour la Cour de cassation, la condition d’avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d’assurée sociale n’est pas prévue par la loi. Or en l’espèce, l’assurée sociale réunissait bien les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie (et par conséquent à l’accès aux soins), maternité, invalidité et décès, pour elle et son enfant mineur.

A noter : l’affiliation d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions légales (fixées en l’occurrence par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012).

Ainsi, sont affiliées au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès institué dans la collectivité territoriale de Mayotte :

  • D’une part, toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte,
    • y compris, pour les seules prestations en nature, les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et les magistrats relevant du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte,
  • Et, d’autre part, toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers applicable à Mayotte, autorisée à séjourner sur le territoire de cette collectivité territoriale pour une durée supérieure à 3 mois ou y résidant effectivement depuis trois mois.

Sont considérés comme ayants droit de l’affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu’ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l’affilié est tuteur, ou enfants recueillis.

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Pour aller plus loin :

Le Défenseur des droits, qui avait présenté des observations devant la Cour d’appel en 2015 et devant la Cour de cassation en 2017, prend acte avec satisfaction de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2018. Il précise en outre que cette exigence illégale de détenir un RIB ou un compte bancaire est susceptible de revêtir un caractère discriminatoire lorsque les ouvertures de comptes bancaires sont davantage refusées aux étrangers dont la situation administrative n’apparaitrait pas suffisamment solide. Cette exigence, en l’espèce, revenait à priver un enfant handicapé en grand besoin (soins infirmiers, transport médicalisé).


Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – Semaine du 2 au 6 juillet 2018

QUESTION / REPONSE

Au regard des différentes réformes successives, quel suivi doit-on appliquer en santé au travail pour les travailleurs de nuit ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel

Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 16-26.394 du 30 mai 2018
Mise en place du travail de nuit par accord collectif : l'employeur bénéficie d'une présomption de justification

Cass. crim., n° 18-81.673 du 29 mai 2018
Chute mortelle d'un agent depuis une échelle au sein d'une école : responsabilité pénale de la commune

Cass. 2ème civ., n° 17-20.125 du 14 juin 2018
Accident de travail et faute inexcusable de l'employeur : le préjudice d'établissement prend en compte l'âge de la victime et sa situation familiale actuelle

Cass. 2ème civ., n° 17-13.468 du 21 juin 2018
Affiliation à la Sécurité sociale : il est possible de percevoir des prestations sociales sans avoir un compte bancaire

Cass. soc., n° 17-14.064 du 13 juin 2018
Arrêt maladie : incidence de la période de suspension du contrat de travail sur l'ancienneté du salarié

Cass. 2ème civ., n° 17-20.623 du 21 juin 2018
Reconnaissance de maladie professionnelle hors-tableau : en cas de composition irrégulière du CRRMP, son avis ainsi rendu est nul

Cass. 2ème civ., n° 17-18.996 du 21 juin 2018
Prise en charge d'une maladie professionnelle : le changement de qualification de tableau reste possible s'il y a un intérêt légitime (Jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 17-18.358 du 13 juin 2018
Inaptitude : l'absence de reprise du versement du salaire peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur