Préambule
L’ISTNF (Institut de Santé au Travail du Nord de la France), association loi 1901 dont le siège est situé au 235 avenue de la Recherche, 59120 Loos, organise et dispense des stages de formation professionnelle. Elle organise aussi des événements (journées Marcel Marchand, Septentrionales, webinaires) et propose une adhésion individuelle. Son activité de formation est enregistrée auprès de la DREETS Hauts-de-France sous le numéro 31 59 01 943 59.
Les présentes conditions générales comportent trois parties : les stages de formation (partie 1), les événements (partie 2) et l’adhésion individuelle (partie 3). Les dispositions communes à toutes les offres figurent en partie 4.
Partie 1 – Stages de formation
La signature par le client des conventions de formation implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Définitions
Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’ISTNF ou dans des locaux mis à sa disposition par un tiers.
Formation intra-entreprise : formation sur mesure organisée dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier. La formation peut se tenir dans les locaux de l’ISTNF sur demande expresse du client.
Convention de formation professionnelle : document qui contractualise les actions de formation conclues entre le client et l’ISTNF. Il peut prendre la forme d’un contrat, d’un bon de commande ou d’une facture établie pour la réalisation d’une action de formation.
Public
L’ISTNF propose des formations à destination des médecins du travail, des infirmier·ère·s de santé-travail et de tout membre de l’équipe santé-travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le public concerné est précisé sur chaque programme.
Renseignements relatifs à la formation
La nature de l’action de formation, les objectifs, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les prérequis et conditions éventuelles d’admission et les moyens d’évaluation sont indiqués sur le programme établi annuellement par l’ISTNF.
Inscription et convocation
L’inscription à un stage ne devient définitive qu’à réception, par l’ISTNF, d’un engagement financier et du bulletin d’inscription. Cette règle s’applique également en cas d’accord de prise en charge par l’OPCO. Une inscription reçue par téléphone est provisoire.
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée et une convocation est envoyée à l’entreprise et aux stagiaires. L’inscription vaut accord sur les objectifs et le contenu du stage tels que définis dans le programme envoyé avec la convention, et validation de la prestation choisie.
Remplacement et annulation
L’employeur annule une inscription par écrit auprès de l’ISTNF. Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié, moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donne lieu à la facturation de 50 % du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire pour couvrir les frais engagés. Les annulations reçues au moins 10 jours ouvrés avant la formation ne sont pas facturées. Toute formation entamée ou suivie partiellement est facturée dans son intégralité, à titre de dédommagement.
Le client peut remplacer un participant sans frais, à condition d’en informer l’ISTNF par écrit et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la session.
Pour les formations intra-entreprise, le report d’une session à la demande du client ou de l’ISTNF ne donne lieu à aucune indemnisation, sous réserve d’un engagement écrit des deux parties sur les nouvelles dates.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’ISTNF est tenu à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses client·e·s et de ses stagiaires. Il ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la maladie ou l’accident d’un·e intervenant·e ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux extérieurs à l’ISTNF, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ISTNF.
Gestion des stages
Conventionnement : les stages de formation font l’objet d’une convention entre l’ISTNF et l’employeur. Ils sont dispensés pour un groupe de 6 à 15 personnes par journée de 7 heures, sauf mention contraire selon le type de formation. L’ISTNF se réserve le droit de refuser l’entrée en formation d’un stagiaire si la convention n’a pas été retournée signée avant le démarrage de la session.
Convocation : pour les formations inter-entreprises, une convocation indiquant le lieu exact et les horaires est adressée au stagiaire ou à l’employeur, selon les informations transmises par le client. En cas d’envoi à l’employeur seul, l’ISTNF n’est pas responsable de la non-transmission au stagiaire. Pour les formations intra, les convocations nominatives précisant le lieu et les horaires sont envoyées par le client.
Émargements : conformément à la réglementation, les stagiaires signent électroniquement, par demi-journée, la feuille d’émargement validée par le ou la formateur·rice. En cas de problème technique, une signature sur papier peut exceptionnellement être demandée.
Contrôle des connaissances : les connaissances acquises sont contrôlées au fur et à mesure du stage, puis évaluées à son issue. La méthode est précisée sur chaque fiche formation.
Attestation : une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont remis au stagiaire à l’issue de la formation.
Locaux et matériel : pour les formations intra en présentiel, le client met à disposition une salle conforme aux exigences réglementaires. Pour les formations à distance, il prévoit et met à disposition de ses salarié·e·s le matériel nécessaire.
Droit de contrôle
L’ISTNF peut reporter une session, modifier le lieu de la formation ou remplacer l’intervenant·e si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, sans dédommagement du client. Il l’avertit sans délai de ce changement. Il se réserve le droit, sans indemnité, de refuser toute inscription ou tout accès à un client qui n’est pas à jour de ses paiements, et d’exclure tout participant ayant fait de fausses déclarations lors de son inscription. Si le nombre de participant·e·s est insuffisant pour assurer pédagogiquement la formation, l’ISTNF peut l’annuler au plus tard 15 jours avant la date prévue.
Responsabilité
L’employeur, ou selon le cas le stagiaire, souscrit et maintient pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages.
Propriété intellectuelle
Il est formellement interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire ou de diffuser auprès de tiers les supports de formation et autres documents pédagogiques mis à la disposition des stagiaires, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’ISTNF.
Prix des stages
Les prix des stages sont indiqués en euros et nets de taxe. Ils incluent les coûts d’animation et la documentation remise à chaque participant. Les frais de repas, de transport et d’hébergement sont à la charge du client ou du stagiaire. La facture est adressée à l’entreprise ou à l’OPCO si le stage est pris en charge par ce dernier. Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité du stage (stagiaire absent, par exemple), l’entreprise règle à l’ISTNF la part non couverte. Toute absence non justifiée est facturée. Pour les formations intra-entreprise réalisées chez le client, les frais de mission sont refacturés.
Partie 2 – Événements
Cette partie s’applique aux journées Marcel Marchand, aux Septentrionales et aux webinaires organisés par l’ISTNF.
Formats
Les journées Marcel Marchand se déroulent sur une demi-journée, les Septentrionales sur une journée complète, en présentiel ou en visioconférence. Un replay est disponible pour ces deux événements, sauf mention contraire indiquée avant l’événement. Les webinaires durent une heure et se déroulent en visioconférence, en direct uniquement.
Inscription et tarifs
L’inscription se fait en ligne. Les tarifs sont indiqués sur la page de chaque événement. Ils varient selon que le participant est adhérent ou non, ou que son service est adhérent ou non, et certains événements sont gratuits pour les adhérents (voir partie 3).
Les tarifs des journées Marcel Marchand et des Septentrionales sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), avec une TVA au taux de 10 %. La facture détaille le montant hors taxe, la TVA et le total.
Annulation et remboursement
Toute annulation reçue par écrit au moins 48 heures avant le début de l’événement donne lieu au remboursement intégral des sommes versées. Passé ce délai, aucun remboursement n’est effectué.
Les webinaires ISTNF Droit Santé Travail ne sont pas facturés à l’unité : l’inscription peut être annulée à tout moment sans frais.
Modification ou annulation par l’ISTNF
L’ISTNF peut modifier le programme, le lieu, le format (présentiel ou visioconférence) ou les intervenant·e·s si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. En cas d’annulation de l’événement par l’ISTNF, les sommes versées sont remboursées.
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les supports, présentations et replays sont réservés aux inscrits. Il est interdit de les reproduire ou de les diffuser à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’ISTNF.
Partie 3 – Adhésion individuelle
Conditions d’adhésion
L’adhésion est ouverte aux professionnels de santé au travail : médecins du travail, infirmier·ère·s en santé au travail, intervenant·e·s en prévention des risques professionnels (IPRP), assistant·e·s de service de santé au travail et internes. Ils exercent dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou autonome (SPSTA), ou dans un organisme apparenté ou partenaire de l’ISTNF.
Les retraité·e·s peuvent adhérer. Ils indiquent leur statut et renseignent leur dernier employeur dans le champ « organisme », obligatoire.
Statut
Les adhérent·e·s exerçant dans les Hauts-de-France sont membres adhérents. Ceux qui exercent en dehors des Hauts-de-France sont membres correspondants. Les conditions tarifaires sont identiques.
Cotisation et durée
Le montant de la cotisation annuelle est indiqué sur la page d’adhésion (60 € pour 2026). Elle est nette de taxe. L’adhésion est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, quelle que soit la date d’adhésion. Elle se renouvelle chaque début d’année, sur démarche de l’adhérent : il n’y a pas de reconduction automatique.
Avantages
Les avantages de l’adhésion sont détaillés sur la page d’adhésion : participation gratuite ou à tarif réduit à certains événements, lettre des adhérents, droit de vote pour l’élection des membres du conseil d’administration et, selon la situation du service de l’adhérent, accès à ISTNF Droit Santé Travail.
Paiement
L’adhésion se fait en ligne, par formulaire. Le paiement s’effectue par carte bancaire, l’adhésion est alors validée immédiatement et la facture ou le reçu est envoyé par e-mail. Le paiement par virement est possible : le RIB est communiqué sur demande à contact@istnf.fr et l’adhésion est validée à réception du virement.
À partir de deux personnes, une adhésion groupée est possible : un seul formulaire et un seul règlement, traités ensemble par l’ISTNF.
Remboursement
La cotisation n’est pas remboursable. Pour le reste, les statuts de l’ISTNF s’appliquent.
Partie 4 – Dispositions communes
Conditions de paiement
Les règlements des stages et des événements sont exigibles et payables à réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Tout client professionnel en retard de paiement doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Protection des données
Les informations demandées aux stagiaires se limitent à ce qui est nécessaire au déroulement de la formation, conformément à l’article L. 6353-9 du code du travail, et sont conservées pendant le délai légal de contrôle administratif et financier auquel sont soumis les organismes de formation.
Le traitement des données personnelles des clients, stagiaires, participants et adhérents est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise aussi comment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, par e-mail à contact@istnf.fr. Le client peut également saisir la CNIL d’une réclamation.
Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur existence, leur interprétation ou leur exécution, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal de Lille.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.
