Manquement de l'employeur et harcèlement discriminatoire
Cass. soc., n° 24-16.194 du 7 janvier 2026 - Le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement discriminatoire en raison de l'état de santé





