Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en oeuvre par l'inspection du travail.

Cass. Ass. Plén., n° 18-17.442 du 5 avril 2019 - La Cour de cassation affirme que, pour demander réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante, le salarié ne doit plus nécessairement avoir travaillé dans un établissement inscrit dans le dispositif de « pré-retraite amiante ».

Les équipes de santé au travail des Hauts-de-France se sont coordonnées pour réaliser un diagnostic santé-travail centré sur les intérimaires.

Cass. soc., n° 17-26.127 du 13 mars 2019 - Le salarié étant déclaré médicalement inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

Cass. soc., n° 17-31.161 du 6 mars 2019 - Responsabilité du Conseil de l'ordre des avocats pour des faits de harcèlement moral commis par un avocat du Conseil sur un personnel administratif