Cass. crim., n° 18-87.027 du 7 janvier 2020 - Responsabilité pénale d'une personne morale pour des manquements à la sécurité de son directeur d'usine titulaire d'une délégation de pouvoir de fait

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Cass. soc., n° 19-12.456 du 15 janvier 2020 - L'avis d'inaptitude prononcée dans le cadre d'une visite de reprise sollicitée par le salarié est opposable à l'employeur dès lors qu'il avait connaissance au préalable de l'organisation de cette visite

Cass. soc., n° 18-24.736 du 15 janvier 2020 - Le licenciement d'une salariée enceinte est nul dès lors qu'il lui a été notifié alors qu'elle était déjà en congé maternité au titre d'une grossesse pathologique pour une exposition in utero au diéthylstilbestrol connue de l'employeur

Cass. soc., n° 18-17.553 du 8 janvier 2020 - Prise en compte des absences pour cause de maladie pour le paiement d'une prime : la convention collective ne doit pas faire de discrimination en raison de l'état de santé

Cass. soc., n° 17-31.756 du 11 décembre 2019 - CHSCT/CSE : le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés