Cass. soc., n° 17-17.492 du 13 février 2019 - En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le pouvoir disciplinaire de l'employeur restreint

Cass. soc., n° 17-21.967 du 6 février 2019 - Inaptitude : l'employeur peut démontrer avoir effectué de vaines recherches de reclassement compte tenu des contraintes liées au métier

L’Astil 62 et Pôle emploi de Calais expérimentent depuis plus d’un an un dispositif qui permet d’éviter la rupture de parcours après un licenciement consécutif à un avis d’inaptitude pour raison de santé. 

Cass. soc., n° 17-21.760 du 9 janvier 2019 - La salariée qui ne reprend pas le travail après son congé de maternité et qui ne se tient pas à la disposition de son employeur ne peut prétendre au paiement de son salaire

Cass. 2ème civ., n° 18-10.158 du 14 février 2019 - Le certificat médical constatant l'incapacité temporaire de travail d'une victime d'un AT doit être précédé d'un examen de celle-ci

Cass. soc., n° 17-20.924 du 9 janvier 2019 - Il incombe à l’employeur non seulement de procéder à une recherche sérieuse de reclassement, en conformité avec les préconisations du médecin du travail, mais aussi de démontrer, le cas échéant, son impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié inapte.