Cass. soc., n° 18-23.806 du 23 octobre 2019 - L'absence d'un salarié à son travail ainsi qu'aux formations obligatoires peut s'expliquer par un arrêt de travail

Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Cass. 2ème civ., n° 18-18.879 du 10 octobre 2019 - La réduction des IJ en cas de nouvel envoi tardif de l'arrêt de travail est subordonnée à une mise en garde préalable de la part de la Caisse.

Cass. soc., n° 18-20.641 du 2 octobre 2019 - Interaction entre un licenciement pour motif économique et le classement du salarié en invalidité : prise en compte des préconisations médicales dans le cadre de son reclassement

Cass. soc., n° 17-22.224 du 25 septembre 2019 - Le défaut de DUERP ne cause pas systématiquement un préjudice aux salariés

Cass. soc., n° 18-13.522 du 18 septembre 2019 - L'indemnité versée en cas de non-respect de l'obligation de reclassement couvre aussi bien la non-consultation des DP que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement.