Circulaire Interministérielle N° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées
Cass. soc., n° 19-19.296 du 2 décembre 2020 - Inaptitude : l’employeur doit mener des recherches de reclassement sérieuses et adaptées, respectant les restrictions du médecin du travail
Cass. soc., n° 19-13.521 du 18 novembre 2020 - Inaptitude : pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit communiquer au salarié l’ensemble des postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail
Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Cass. 2ème civ., n° 19-13.508 du 12 novembre 2020 - La faute inexcusable de l’employeur est reconnue en cas de défaillance du dispositif de sécurité permettant à un travailleur isolé d’alerter les secours
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus