Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en oeuvre par l'inspection du travail.

Cass. Ass. Plén., n° 18-17.442 du 5 avril 2019 - La Cour de cassation affirme que, pour demander réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante, le salarié ne doit plus nécessairement avoir travaillé dans un établissement inscrit dans le dispositif de « pré-retraite amiante ».

Cass. soc., n° 17-26.127 du 13 mars 2019 - Le salarié étant déclaré médicalement inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

Cass. soc., n° 17-31.161 du 6 mars 2019 - Responsabilité du Conseil de l'ordre des avocats pour des faits de harcèlement moral commis par un avocat du Conseil sur un personnel administratif

Cass. soc., n° 17-24.007 du 19 décembre 2018 - La Cour de cassation rappelle qu'à défaut de visite médicale de reprise à la suite d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu ; de sorte que l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.

Cass. soc., n° 17-17.492 du 13 février 2019 - En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le pouvoir disciplinaire de l'employeur restreint