Agent de la RATP déclaré définitivement inapte
Cass. soc., n° 24-18.876 du 21 janvier 2026 - Lorsqu'un agent de la RATP déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ne peut pas être reclassé, la commission médicale doit être saisie en vue de la réforme de l'agent





