Inaptitude à l'issue d'une visite médicale initiée par le médecin du travail
Cass. soc., n° 24-21.030 du 11 mars 2026 - Un salarié en arrêt maladie peut être déclaré inapte à l'issue d'une visite médicale initiée par le médecin du travail

Cass. soc., n° 24-21.030 du 11 mars 2026 - Un salarié en arrêt maladie peut être déclaré inapte à l'issue d'une visite médicale initiée par le médecin du travail

Cass. soc., n° 24-12.069 du 28 janvier 2026 - L'inaptitude n'est pas obligatoirement d'origine professionnelle même si la CPAM a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle

Cass. soc., n° 24-18.876 du 21 janvier 2026 - Lorsqu'un agent de la RATP déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ne peut pas être reclassé, la commission médicale doit être saisie en vue de la réforme de l'agent

Paul Frimat, président de l'ISTNF.

Paul Frimat (ISTNF) et Charles Broutin (Médecin du travail) organisent une JMM vendredi 16 janvier 2026, de 14H à 17H.

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