Délai de contestation de 15 jours
Cass. soc., n° 23-18.128 du 4 décembre 2024 - Si l'avis d'inaptitude n'a pas été remis contre émargement ou récépissé alors le délai de contestation de 15 jours ne court pas
Cass. soc., n° 23-18.128 du 4 décembre 2024 - Si l'avis d'inaptitude n'a pas été remis contre émargement ou récépissé alors le délai de contestation de 15 jours ne court pas
Cass. soc., n° 23-13.056 du 27 novembre 2024 - L'exercice d'une activité bénévole pendant un arrêt de travail ne constitue pas un acte de déloyauté justifiant un licenciement pour faute grave
Cass. soc., n° 23-17.699, n° 23-17.700 et n° 23-17.701 du 6 novembre 2024 - Le salarié qui a signé une transaction dans laquelle il renonce à toute action ne peut solliciter ultérieurement la réparation de son préjudice d'anxiété
Rudy Faes, infirmier de santé au travail, diététicien et tabacologue au Service de santé au travail inter-bancaire (SSTIB) de Lille, dans le cadre de la JMM organisée par l’ISTNF le 17 janvier 2025 autour de la thématique « Obésité et travail ».
Paul Frimat, professeur émérite, président de l'ISTNF, vous invite à participer à la Journée Marcel Marchand que nous organisons vendredi 17 janvier 2025 de 14H à 17H en mode hybride.