Cass. soc., n° 18-15.682 du 14 novembre 2019 - Au retour au travail d'une salariée après un congé parental, l'employeur peut être condamné pour discrimination indirecte en raison de la grossesse

Cass. soc., n° 18-20.307 du 14 novembre 2019 - Le licenciement d'un IPRP nécessite obligatoirement la consultation préalable d'un organe de surveillance

Cass. soc., n° 18-23.806 du 23 octobre 2019 - L'absence d'un salarié à son travail ainsi qu'aux formations obligatoires peut s'expliquer par un arrêt de travail

Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Cass. 2ème civ., n° 18-18.879 du 10 octobre 2019 - La réduction des IJ en cas de nouvel envoi tardif de l'arrêt de travail est subordonnée à une mise en garde préalable de la part de la Caisse.

Cass. soc., n° 18-20.641 du 2 octobre 2019 - Interaction entre un licenciement pour motif économique et le classement du salarié en invalidité : prise en compte des préconisations médicales dans le cadre de son reclassement