Neige, parking et accident de trajet
mardi 12 mars 2024
Cass. 2ème civ., n° 22-14.592 du 29 février 2024
La chute d'un salarié pendant qu'il déneige sa voiture sur un parking extérieur à sa résidence est considérée comme un accident de trajet
Conformément à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Dès lors, doit être prise en charge au titre des accidents de trajet, la chute dont un salarié est victime alors qu’il déneigeait sa voiture garée sur un parking extérieur à sa résidence, avant de se rendre sur son lieu de travail.
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt publié du 29 février 2024.
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En l’espèce, un salarié a été victime d’une chute alors qu’il procédait au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place de parking devant son domicile, avant de se rendre sur son lieu de travail. La CPAM ayant refusé de prendre en charge cet accident comme accident de trajet, le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours.
La Cour d’appel fait droit à sa demande en déclarant que l’accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle au titre des accidents de trajet.
Les juges du fond relèvent que la chute a eu lieu alors que le salarié était sorti de son domicile pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule, garé sur une place extérieure située devant celui-ci. En outre, l'heure de survenance des faits est compatible avec les nécessaires précautions prises par la victime pour anticiper les difficultés de circulation inévitables en cas d'intempéries, et ce afin d’être en mesure de se présenter sur le lieu de son travail à son horaire habituel de prise de poste. De même, les lésions de la victime, constatées le jour-même et imputées à sa chute, sont compatibles avec sa relation des faits. Enfin, la victime n'a pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ; de sorte que les conditions de l’accident de trajet étaient bien réunies.
La Cour de cassation valide l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle relève que la victime avait bien quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci lors de la survenance de l'accident. Dès lors, l'accident litigieux était survenu alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail et constituait donc bien un accident de trajet devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 26 février au 8 mars 2024
QUESTION / RÉPONSE
LEGISLATION
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 23-10.295 du 28 février 2024 Pour être recevable, la demande de nullité d'un licenciement qui reposerait sur un état de santé doit être formulée dans les premières conclusions du salarié
- Cass. 2ème civ., n° 22-18.868 du 29 février 2024 L'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'un salarié est victime d'une agression sur son lieu de travail alors que le risque était connu et les mesures prises insuffisantes
- Cass. 2ème civ., n° 22-14.424 du 29 février 2024 Instruction d'une demande d'AT : l'obligation d'information de la Caisse ne s'applique pas devant la Commission de recours amiable
- Cass. soc., n° 22-23.620 du 14 février 2024 Le comportement dénigrant d'un salarié créant de la souffrance au travail peut justifier son licenciement pour faute grave
- Cass. 2ème civ., n° 21-20.688 du 29 février 2024 Maladie professionnelle : la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par le tableau
- Cass. soc., n° 21-24.265 du 14 février 2024 La Cour de cassation conforte sa jurisprudence sur le régime probatoire du harcèlement moral : prise en considération par les juges de l'ensemble des faits invoqués par le salarié
- Cass. 2ème civ., n° 22-14.592 du 29 février 2024 La chute d'un salarié pendant qu'il déneige sa voiture sur un parking extérieur à sa résidence est considérée comme un accident de trajet
- Cass. soc., n° 22-19.351 du 14 février 2024 Pas de harcèlement moral si le salarié ne rapporte pas de fait laissant supposer son existence – Rappel jurisprudentiel
- Cass. soc., n° 22-15.624 du 28 février 2024 Manquement à l'obligation de sécurité : charge à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié victime d'un AT
- Cass. soc., n° 22-21.464 du 14 février 2024 Le manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement
- Cons. Const., QPC, n° 2023-1079 du 8 février 2024 Les dispositions du Code du travail sur l'acquisition des congés payés pendant une période d'arrêt de travail sont validées par le Conseil constitutionnel…
- Cass. soc., n° 22-14.385 du 14 février 2024 Des pratiques managériales nuisant à la santé des salariés peuvent justifier un licenciement pour faute grave en dehors de tout harcèlement moral
- Cass. soc., n° 21-24.135 du 14 février 2024 Le salarié inapte peut être licencié pour motif économique en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise n'appartenant pas à un groupe – Confirmation jurisprudentielle
- Cass. soc., n° 22-18.798 du 14 février 2024 L'employeur a l'obligation de déclarer un accident en lien avec le travail et ce peu important son opinion sur son origine
