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CE., n° 46/5318 du 28 avril 2023 - Le Conseil d'Etat confirme sa position : le décret du 26 avril 2022 portant délégation est légal, les VPR, les VR et la visite mi-carrière peuvent être, sous conditions, déléguées
CE., n° 45/8974 du 12 avril 2023 - Un employeur qui sollicite l'autorisation administrative pour licencier pour faute grave un salarié protégé déclaré inapte qui ne se rend pas aux convocations médicales…
Cass. soc., n° 21-22.268 du 29 mars 2023 - L'obligation de réintégration du salarié à son poste à l'issue d'un congé parental d'éducation est d'ordre public
Format hybride, depuis les locaux de l’ISTNF, au 235 avenue de la recherche à Loos, mardi 27 juin 2023.
Le 12 mai 2023, Jérôme Lefebvre, président de la Carsat Hauts-de-France, a remis à Paul Frimat, président de l’ISTNF, une médaille d’argent et un diplôme INRS pour saluer l’engagement et les services rendus par notre association.