Kalipso Droit santé travail

Toute l'actualité juridique intéressant la santé et la sécurité au travail est analysée par notre équipe de rédaction, avec l'expertise de Sophie Fantoni-Quinton (Université de Lille / CHU Lille) et est publiée sur kalipso.fr. Notre base de données juridique rassemble une foule d'informations à consulter pour tout savoir sur les évolutions de la santé au travail, constituer des dossiers, classer des arrêts, répertorier des textes législatifs ou réglementaires.

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Un danger grave et imminent pour la vie ou la santé
Cass. soc., n° 22-20.649 du 27 mars 2024 - Le droit de retrait est justifié en présence d'un motif raisonnable permettant de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé et ce indépendamment de l'existence d'un tel danger
Respect de l'obligation de reclassement
Cass. soc., n° 22-18.758 du 13 mars 2024 - La présomption du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur et le refus légitime de la proposition de reclassement par le salarié inapte valident le licenciement de ce dernier
Neige, parking et accident de trajet
Cass. 2ème civ., n° 22-14.592 du 29 février 2024 - La chute d'un salarié pendant qu'il déneige sa voiture sur un parking extérieur à sa résidence est considérée comme un accident de trajet
Visite de reprise et fin du contrat de mission
Cass. soc., n° 22-16.961 du 7 février 2024 - Pas d'obligation d'organiser une visite de reprise lorsque le contrat de mission arrive à échéance peu important la survenance d'un AT
Visite de reprise et paiement du salaire
Cass. soc., n° 22-18.437 du 24 janvier 2024 - A l'issue de son arrêt de travail, le salarié qui ne reprend pas de suite son travail mais qui reste à la disposition de son employeur pour passer la visite de reprise a droit au paiement de son salaire
Cotisation due à un S(P)ST
Cass. soc., n° 22-17.321 du 17 janvier 2024 - Avant le 31 mars 2022 : la cotisation due à un S(P)ST se calculait par « salarié ETP »
Contestation des avis médicaux, webinaire le 19 mars à 11H
Un webinaire Droit-santé-travail est organisé en direct mardi 19 mars 2024, entre 11H et 12H, par l’équipe juridique de Kalipso-ISTNF, autour des récentes jurisprudences relatives à la contestation des avis médicaux.
Respect de l'obligation de reclassement par l'employeur
Cass. soc., n° 21-20.229 du 10 janvier 2024 - La présomption du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur ne le dispense pas de verser au salarié inapte son salaire un mois après le constat définitif de l'inaptitude médicale
Inaptitude médicale et mention expresse
Cass. soc., n° 22-19.603 du 13 décembre 2023 - Inaptitude médicale et mention expresse : l'employeur est dispensé de ses obligations en matière de reclassement, si, et seulement si, le médecin du travail n'apporte aucune annotation sur cette mention « EXPRESSE » - Jurisprudence constante
Contestation de l'avis d'inaptitude médicale
Cass. soc., n° 21-22.795 du 15 novembre 2023 - Rappel jurisprudentiel : la contestation de l'avis d'inaptitude médicale porte sur les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis
Evénement festif organisé pendant le temps de travail
CE., n° 45/9023 du 3 novembre 2023 - L'accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail n'est pas imputable au service
Contestation d'un avis d'inaptitude
Cass. soc., n° 22-18.303 du 25 octobre 2023 - Contestation d'un avis d'inaptitude : le juge ne peut se contenter d'annuler l'avis du médecin du travail il doit lui substituer sa propre décision