
Les VPR, les VR et la visite mi-carrière peuvent être déléguées
CE., n° 46/5318 du 28 avril 2023 - Le Conseil d'Etat confirme sa position : le décret du 26 avril 2022 portant délégation est légal, les VPR, les VR et la visite mi-carrière peuvent être, sous conditions, déléguées