Respect de l'obligation de reclassement
mardi 26 mars 2024
Cass. soc., n° 22-18.758 du 13 mars 2024 - La présomption du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur et le refus légitime de la proposition de reclassement par le salarié inapte valident le licenciement de ce dernier
L’article L. 1226-2-1, 3ème alinéa, du Code du travail pose une présomption selon laquelle l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du présent Code (relatif au reclassement), en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Par cet arrêt publié le 13 mars 2024, la Cour de cassation précise que l'employeur peut licencier le salarié inapte s'il justifie du refus légitime par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. En effet dans ce cas l'obligation de reclassement est réputée satisfaite et le licenciement du salarié inapte valide.
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Dans cette affaire, une salariée, employée commerciale, a été placée en arrêt de travail pour maladie avant d’être déclarée, par le médecin du travail, inapte à son poste de travail ; l’avis du médecin étant rédigé dans ces termes :
« inapte à son poste de travail et à tout poste à temps complet. Possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges ».
Un mois après, le médecin du travail a confirmé son avis médical, dans les mêmes termes.
Après consultation des représentants du personnel, l’employeur a transmis à la salariée inapte une proposition de reclassement (poste de caissière à mi-temps d’une durée hebdomadaire de 17H30).
Si cette proposition a été validée non seulement par les représentants du personnel mais aussi par le médecin du travail ; la salariée l’a toutefois refusée, en raison d’une baisse de rémunération.
2,5 mois plus tard, elle est finalement licenciée pour inaptitude.
La Cour d’appel juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement aux motifs que l’employeur n’avait pas exécuté son obligation de reclassement. D’après les juges du fond, ladite proposition de reclassement d’un poste d'une durée de 17h30 avec maintien du taux horaire initial implique de facto une diminution substantielle de la rémunération de l'intéressée, engagée initialement à temps complet. Dès lors, la salariée pouvait légitimement refuser le poste proposé, entraînant, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel dans la mesure où l’employeur avait bien proposé à la salariée un poste qui se trouvait conforme aux préconisations du médecin du travail ; de sorte que l’obligation de reclassement était réputée satisfaite. Cette proposition a été légitimement refusée par la salariée au motif que le poste proposé entraînait une modification de son contrat de travail.
Par conséquent, ayant satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur pouvait, valablement, licencier la salariée inapte, car il justifiait bien du refus légitime par celle-ci d’une proposition de poste de reclassement.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 11 au 22 mars 2024
QUESTION / RÉPONSE
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 22-19.133 du 13 mars 2024 La Cour de cassation conforte sa position : pas d'indemnité de préavis et donc pas d'indemnité de congés payés à ce titre en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Cass. soc., n° 22-20.970 du 13 mars 2024 Harcèlement sexuel : licenciement pour faute grave d'un salarié, responsable, pour avoir tenus des propos et adopté des comportements à connotation sexuelle répétés créant une situation intimidante
- Cass. soc., n° 21-25.827 du 13 mars 2024 Inaptitude d'origine professionnelle : recevabilité d'une demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel
- CA., Paris, n° 20/05912 du 21 décembre 2023 Quand le médecin du travail préconise la mise en place d'un télétravail, alors l'indemnité d'occupation du domicile est due par l'employeur
- Cass. soc., n° 22-18.758 du 13 mars 2024 La présomption du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur et le refus légitime de la proposition de reclassement par le salarié inapte valident le licenciement de ce dernier
- Cass. soc., n° 22-19.353 du 6 mars 2024 Le licenciement basé sur la dénonciation d'une discrimination et d'un harcèlement est nul, sauf mauvaise foi – Jurisprudence classique
- Cass. soc., n° 22-22.233 à n° 22-22.275 du 28 février 2024 Chantiers navals et préjudice d'anxiété des travailleurs exposés à l'amiante : quid du point de départ du délai de prescription et quid du champ d'application limité à des métiers spécifiques
- Cass. soc., n° 22-19.156 du 28 février 2024 Absence de visite médicale de reprise = suspension du contrat de travail donc report ou indemnisation des congés payés acquis non pris
- Cass. soc., n° 22-23.568 du 28 février 2024 Les dispositions d'ordre public relatives à l'inaptitude médicale et au reclassement font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un autre motif que l'inaptitude, y compris si le médecin du travail utilise « une mention expresse »
- Cass. 2ème civ., n° 22-16.818 du 29 février 2024 Illustration du respect de l'obligation d'information de la Caisse à l'égard de l'employeur dans le cadre d'une procédure d'instruction d'un accident du travail
