Absence de visite de reprise et préjudice
lundi 16 septembre 2024
Cass. soc., n° 22-16.129 du 4 septembre 2024
Le fait de ne pas suspendre le travail d'une salariée pendant son congé maternité lui cause nécessairement un préjudice au contraire de l'absence de visite de reprise pour laquelle le préjudice doit être démontré
Dans cet arrêt publié du 4 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser une visite de reprise à la suite d’un congé maternité peut ouvrir droit à réparation pour la salariée concernée, à condition qu’elle justifie d’un préjudice.
En revanche, le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation, sans que la salariée ne soit dans l’obligation de prouver un préjudice. En effet, ce manquement de l’employeur lui cause nécessairement un préjudice.
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En l’espèce, une salariée engagée en qualité d’assistante de direction a bénéficié d’un congé de maternité puis d’un congé parental avant de démissionner.
Elle a saisi la juridiction la prud’homale en invoquant notamment, un manquement de l’employeur à son obligation d’organiser une visite de reprise suite à son congé de maternité ainsi qu’un manquement à son obligation de sécurité caractérisé par une fourniture de travail pendant son congé.
Dans les deux cas, la Cour d’appel déboute la salariée après avoir relevé qu’elle ne démontrait pas avoir subi de préjudice en lien avec ses demandes.
La Cour de cassation vient censurer en partie l’arrêt d’appel. Elle rappelle que si la salariée a effectivement l’obligation de prouver l’existence d’un préjudice en lien avec l’absence de visite de reprise pour obtenir réparation d’un tel manquement, tel n’est pas le cas lorsque l’employeur ne suspend pas le travail pendant le congé maternité de la salariée. En effet, ce manquement de l’employeur lui cause nécessairement un préjudice et lui ouvre droit à réparation automatique.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 2 au 13 septembre 2024
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 22-24.766 du 4 septembre 2024
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'aménagement antérieur de ce poste ne peut perdurer - Cass. soc., n° 23-15.944 du 4 septembre 2024
Le non-respect du temps de pause et faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail lui cause nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation - Cass. soc., n° 22-20.917 du 4 septembre 2024
Exposition à des produits CMR et réparation du préjudice d'anxiété : l'attestation d'exposition ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave - Cass. soc., n° 22-23.648 du 4 septembre 2024
L'absence de visite de reprise suite au classement en invalidité 2ème catégorie peut ouvrir droit à réparation à condition que le salarié démontre avoir subi un préjudice - Cass. soc., n° 22-16.129 du 4 septembre 2024
Le fait de ne pas suspendre le travail d'une salariée pendant son congé maternité lui cause nécessairement un préjudice au contraire de l'absence de visite de reprise pour laquelle le préjudice doit être démontré - Cass. soc., n° 22-24.005 du 4 septembre 2024
Inaptitude : lorsque l'obligation de reclassement est réputée satisfaite, il appartient au salarié de démontrer que la proposition de poste était déloyale
