Inaptitude et obligation de reclassement
mardi 12 novembre 2024
Cass. soc., n° 23-15.368 du 6 novembre 2024 - Inaptitude : l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu'il n'apporte pas d'éléments suffisants pour déterminer le groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer
Dans cet arrêt publié le 6 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement du salarié inapte incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Dès lors, l'employeur qui n'apporte pas d'éléments suffisants pour déterminer le périmètre du groupe au niveau duquel le reclassement du salarié inapte devait s'effectuer ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dans un périmètre pertinent.
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En l'espèce, un salarié engagé en qualité de charpentier menuisier a été victime d'un accident du travail avant d'être déclaré inapte à son poste de travail.
Licencié, il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement en ce qu'il n'avait pas étendu ses recherches à toutes les sociétés détenues par la holding.
La Cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel, fait droit à la demande du salarié.
Elle considère que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'il n'était pas possible d'identifier le groupe dans lequel il fallait apprécier les recherches effectuées, faute d'informations suffisantes données par l'employeur (informations parcellaires sur la détention du capital de sociétés dont le salarié alléguait qu'elles faisaient partie du groupe dont la permutation du personnel était possible ; absence d'organigramme des différentes sociétés liées à la holding).
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 28 octobre au 8 novembre 2024
QUESTION / REPONSE
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 23-15.368 du 6 novembre 2024 Inaptitude : l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu'il n'apporte pas d'éléments suffisants pour déterminer le groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer
- Cass. soc., n° 23-14.892 du 16 octobre 2024 Le salarié qui reprend son travail avant la visite de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Cass. soc., n° 23-13.991 du 16 octobre 2024 Manquement à l'obligation de sécurité : le salarié a 2 ans pour agir à compter du moment où il a eu connaissance des faits fautifs
- Cass. soc., n° 23-18.608 du 16 octobre 2024 Inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre donc pas droit à congés payés – JP constante
- Cass. soc., n° 23-17.949 du 16 octobre 2024 La lettre de licenciement est valide lorsque son objet mentionne la notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
- Cass. soc., n° 22-20.356 du 16 octobre 2024 Licenciement pour inaptitude faisant suite à un arrêt maladie et un temps partiel thérapeutique : les indemnités sont calculées en fonction du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler à temps plein
- Cass. soc., n° 22-23.044 du 16 octobre 2024 Pour que les règles protectrices s'appliquent, l'inaptitude doit avoir un lien avec un AT/MP (et pas avec un harcèlement moral) et l'employeur doit en avoir connaissance
