Délai de contestation de 15 jours
mardi 07 janvier 2025
Cass. soc., n° 23-18.128 du 4 décembre 2024
Si l'avis d'inaptitude n'a pas été remis contre émargement ou récépissé alors le délai de contestation de 15 jours ne court pas
Dans le cadre de la contestation d'un avis médical émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du Conseil de prud'hommes court à compter de la notification de l'avis médical.
Pour constituer la notification faisant courir ce délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. En l'absence d'une telle notification régulière, le délai ne court pas.
Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 4 décembre 2024.
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En l'espèce, un salarié engagé par une CPAM en qualité de technicien de prestation à l'accueil a été déclaré inapte à son poste le 13 mai 2022.
L'avis d'inaptitude remis au salarié porte la mention suivante : « Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (article R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ».
Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude.
La Cour d'appel déclare le recours du salarié irrecevable car prescrit.
Les juges relèvent que l'avis d'inaptitude a été remis en main propre le 13 mai 2022, à défaut d'en justifier par émargement ou récépissé, la date du 14 mai est celle de la notification, admise par le salarié dans ses écritures ; de sorte que le délai de 15 jours expirait le dimanche 29 mai, prorogé au lundi 30 mai 2022 à 24h00.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en rappelant qu'en l'absence de notification régulière (avis remis en main propre contre émargement ou récépissé) le délai de contestation de 15 jours n'avait pas commencé à courir et l'action du salarié était donc recevable.
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Retrouver le texte officiel sur Légifrance
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 25 novembre au 6 décembre 2024
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 23-13.517 du 4 décembre 2024 Pas de remboursement des indemnités chômage en cas de nullité du licenciement prononcé suite à une inaptitude d'origine professionnelle – JP confirmée
- Cass. soc., n° 23-15.054 du 20 novembre 2024 Inaptitude : les règles protectrices AT/MP s'appliquent seulement en cas de « lien partiel » + « connaissance par l'employeur » - JP confirmée
- Cass. soc., n° 23-18.128 du 4 décembre 2024 Si l'avis d'inaptitude n'a pas été remis contre émargement ou récépissé alors le délai de contestation de 15 jours ne court pas
- Cass. soc., n° 23-13.829 du 4 décembre 2024 Le fait d'attribuer une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat aux télétravailleurs au prorata des jours travaillés sur site n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement
- Cass. soc., n° 23-12.474 du 20 novembre 2024 Pour appliquer les règles protectrices, encore faut-il que l'inaptitude ait, au moins partiellement, pour origine un AT/MP – JP classique
- Cass. soc., n° 23-13.079 du 20 novembre 2024 Le seul refus par le salarié inapte du poste de reclassement proposé n'implique pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement – JP classique
- Cass. soc., n° 23-11.485 du 4 décembre 2024 Droit local (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin) : le salarié absent pour garde d'enfant malade a droit au maintien de son salaire
- Cass. soc., n° 23-15.337 du 4 décembre 2024 Inaptitude : le fait de ne pas engager la procédure de recherche de reclassement suffisamment rapidement peut justifier une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Cass. soc., n° 23-20.366 du 14 novembre 2024 Des agissements de harcèlement moral ne justifient pas automatiquement un licenciement pour faute grave
- Cass. soc., n° 23-14.234 du 27 novembre 2024 Preuve d'une discrimination en raison du sexe et de la situation de famille : les juges doivent examiner l'ensemble des motifs invoqués et ne peuvent se fonder sur la durée de l'absence au titre de la maternité pour l'écarter
- Cass. soc., n° 23-19.352 du 20 novembre 2024 Les règles protectrices ne s'appliquent pas lorsque l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle + pas de prime d'objectifs lorsque le salarié était en arrêt maladie sans clause de maintien de salaire
- Cass. soc., n° 23-18.160 du 20 novembre 2024 JP constante : le salarié en arrêt de travail pour maladie peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période
