Invalidité de 2ème catégorie et visite de reprise
lundi 20 janvier 2025
Cass. soc., n° 23-16.280 du 18 décembre 2024
Lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, une visite de reprise doit être organisée – Confirmation jurisprudentielle
Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
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En l'espèce, une salariée dans une association a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en ce qu'il n'a pas organisé de visite de reprise malgré son classement en invalidité de 2ème catégorie.
La Cour d'appel déboute la salariée de sa demande en considérant que la visite de reprise devait avoir lieu lorsque l'arrêt de travail se termine, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel après avoir relevé que la salariée soutenait qu'elle avait informé l'employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie sans manifester sa volonté de ne pas reprendre, de sorte que l'employeur devait organiser la visite de reprise.
Les parties sont renvoyées devant une nouvelle Cour d'appel qui devra statuer sur les demandes de la salariée en tenant compte de cet élément.
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Retrouver le texte officiel sur Légifrance
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 7 au 17 janvier
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels au Conseil d'État
- Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
- Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
- 5 arrêtés des 16, 19, 20 et 22 décembre 2024 relatifs aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine nationale, aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées et en cas de pathologie médicale ou chirurgicale
- Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention
- Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
- Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
- Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 23-15.957 du 8 janvier 2025 Pas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité lorsque le harcèlement moral n'est pas avéré et qu'aucun autre motif n'est invoqué
- Cass. soc., n° 23-12.574 du 8 janvier 2025 En vertu de l'obligation de prévention de l'employeur, une situation de harcèlement sexuel peut justifier l'impossibilité de réintégrer son auteur, salarié protégé, suite au refus d'autorisation du licenciement par l'administration
- Cass. soc., n° 23-21.649 du 18 décembre 2024 Rappel des règles de preuve en matière de harcèlement moral : l'ensemble des faits rapportés par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble – JP classique
- Cass. soc., n° 23-16.280 du 18 décembre 2024 Lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, une visite de reprise doit être organisée – Confirmation jurisprudentielle
- Cass. soc., n° 23-22.047 du 11 décembre 2024 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement moral sauf mauvaise foi – Jurisprudence constante
- Cass. soc., n° 23-11.507 du 18 décembre 2024 Le fait de ne pas reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Cass. soc., n° 23-15.897 du 18 décembre 2024 Licenciement suite à une inaptitude d'origine professionnelle : rappels sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'absence d'obligation de rembourser les indemnités chômage en cas de manquement
- Cass. soc., n° 23-18.815 du 11 décembre 2024 Harcèlement sexuel : quand les propos particulièrement déplacé, humiliant, sexiste et dégradant portent atteinte à la dignité de la personne destinataire la faute grave est constituée
