Aptitude ou inaptitude
lundi 17 février 2025
Cass. soc., n° 23-17.474 du 29 janvier 2025 - L'avis qui mentionne à la fois l'inaptitude du salarié à son poste de travail et son aptitude à occuper un autre poste est un avis d'inaptitude
Dans cet arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation affirme que l'avis par lequel le médecin du travail conclut à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, sans port de charge de plus de 15 kg, est un avis d'inaptitude et ce :
- peu important qu'il porte en en-tête « avis d'aptitude »,
- et qu'il vise les articles du Code du travail relatifs à l'aptitude (ici les anciens articles D. 4624-47 et D. 4624-49 du Code du travail relatifs à l'ancienne fiche médicale d'aptitude).
La Cour de cassation rappelle également que cet avis mentionnait les formes et délais de recours de sorte qu'à défaut de recours, cet avis s'imposait à tous et notamment au juge.
Il appartenait donc à l'employeur de chercher à reclasser son salarié inapte et de reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration de l'inaptitude si le salarié n'était ni licencié ni reclassé (ce qui était le cas dans cette affaire).
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 3 au 14 février 2025
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 27 janvier 2025 portant actualisation de certains documents de prévention et de traçabilité relatifs aux expositions à des risques professionnels
- Arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu'à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense Et Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2014
JURISPRUDENCE
- Cass. 2ème civ., n°22-17.425 du 9 janvier 2025 La victime d'une MP liée à une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre des souffrances physiques et morales endurées
- Cass. 2ème civ., n° 22-24.318 du 9 janvier 2025 L'examen audiométrique du TMP n°42 constitue toujours une pièce médicale, couverte comme telle par le secret – JP constante
- Cass. 2ème civ., n°22-23.485 9 janvier 2025 Lorsque l'employeur conteste le caractère professionnel d'une MP non désignée dans un tableau de MP, le juge saisi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur doit recueillir l'avis du CRRMP
- Cass. 2ème civ., n° 22-19.660 du 30 janvier 2024 Le salarié expatrié qui adhère à une assurance volontaire AT/MP ne peut obtenir indemnisation des conséquences de la faute inexcusable
- Cass. 2ème civ., n° 22-24.167 du 9 janvier 2025 Rappel des règles jurisprudentielles des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Cass. soc., n° 23-17.474 du 29 janvier 2025 L'avis qui mentionne à la fois l'inaptitude du salarié à son poste de travail et son aptitude à occuper un autre poste est un avis d'inaptitude
- Cass. soc., n° 23-18.585 du 29 janvier 2025 La délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne tient pas la procédure d'inaptitude en échec – JP constante
- Cass. soc., n° 23-17.647 du 29 janvier 2025 Le salarié inapte doit rapporter la preuve du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement pour en obtenir réparation
- Cass. soc., n° 23-16.172 du 22 janvier 2025 Le licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative est nul
- Cass. soc., n° 23-18.124 du 22 janvier 2025 Des propos dégradants à caractère sexuel, ne justifient pas automatiquement un licenciement pour faute grave
- Cass. soc., n° 23-20.459 du 22 janvier 2025 Le licenciement pour impossibilité de reclassement est nul lorsque l'inaptitude est lien avec un harcèlement moral avéré
- CE., n°47/6688 du 23 janvier 2025 Les modalités de calcul de la contribution santé travail due chaque mois par le particulier employeur quel que soit le volume d'heures effectuées ne portent pas atteinte au principe d'égalité
- Cass. soc., n° 22-16.608 du 22 janvier 2025 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission lorsque le harcèlement moral n'est pas avéré – Confirmation jurisprudentielle
- Cass. soc., n° 23-21.790 du 29 janvier 2024 Les dispositions du Code du travail sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie ne s'applique pas à un officier pilote de ligne
