Médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire

lundi 08 décembre 2025

CE., n° 49/7673 du 7 novembre 2025
Les médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire sont compétents pour assurer, en partie, le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues ayant une activité de travail

Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention, établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des SPST.

Dans cet arrêt du 7 novembre 2025, le Conseil d’Etat vient valider les dispositions de ce décret.

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En l’espèce, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et l’association des professionnels de santé exerçant en prison demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 juillet 2024 précité. Ils motivent leur demande par l’absence de compétence suffisante des médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire pour assurer le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail. Ils ajoutent que cette absence de compétence serait de nature à violer l’obligation d'assurer la santé et la sécurité des personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population (article L. 322-1 du Code pénitentiaire), ainsi que l'interdiction faite aux médecins d'entreprendre ou poursuivre des soins ou de formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent leurs connaissances, leur expérience et les moyens dont ils disposent (article R. 4127-70 du Code de la santé publique).

Le Conseil d’Etat rejette leur demande en ce que, notamment, le décret attaqué limite le champ de compétence des médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire au suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, à l'exclusion des personnes détenues dont l'activité de travail présente des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail, qui font l'objet d'un suivi individuel renforcé par le médecin du travail. En outre, aucune disposition du décret attaqué n'a pour objet ou pour effet de les habiliter à proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail, ni à prononcer des avis d'aptitude ou d'inaptitude, ces prérogatives demeurant de la seule compétence du médecin du travail.

Dans ces conditions, le manque de compétence de ces médecins n’ayant pas suivi la spécialisation « médecine du travail » dans le cadre du troisième cycle des études médicales n’est pas recevable.

Par ailleurs, les médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire disposent d'une formation d'au moins 65 heures théoriques en santé au travail permettant notamment d'acquérir des compétences en matière de risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ainsi que de suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et des examens médicaux associés.

Par ailleurs, les médecins disposent de la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire et exercent leurs missions en collaboration avec un service de prévention et de santé au travail, en vertu d'une convention tripartite conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire et le service de prévention et de santé au travail interentreprises géographiquement compétent (article R. 412-127 du Code pénitentiaire).

Ainsi, l'obligation d'assurer la santé et la sécurité des personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population est bien respectée.

Enfin, les médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire auxquels le décret attaqué confie le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail n'étant pas des médecins du travail, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ferait obstacle à ce que les personnes détenues bénéficient des droits qui leur sont ouverts par le IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique est inopérant (consentement exprès et information préalable de la personne quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier).

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 24 novembre au 5 décembre 2025

JURISPRUDENCE

 

• Cass. soc., n° 24-15.989 du 19 novembre 2025 CSE : l'expertise pour risque grave n'est pas justifiée lorsque l'employeur alerté a pris les mesures de prévention nécessaires pour remédier aux RPS existants
• Cass. soc., n° 24-17.823 du 19 novembre 2025 Le salarié a automatiquement droit à réparation lorsque son employeur lui impose de travailler pendant son arrêt maladie
• CE., n° 50/1438 du 13 novembre 2025 Fonction publique : lorsque l'invalidité est imputable au service (appréciation souveraine des juges) l'agent bénéficie d'une rente viagère d'invalidité
• CE., n° 49/7673 du 7 novembre 2025 Les médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire sont compétents pour assurer, en partie, le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues ayant une activité de travail
• CE., n° 49/9322 du 21 octobre 2025 Des propos et comportements à connotation sexuelle répétés entraînant une dégradation de l'état de santé de la victime caractérisent un harcèlement sexuel
• CE., n°49/4849 du 22 octobre 2025 Des propos et comportements à connotation sexiste et sexuelle peuvent justifier le retrait des fonctions de procureur de la République assorti d'un déplacement d'office
• Cass. soc., n° 23-23.535 du 13 novembre 2025 Une surcharge excessive de travail contemporaine à une démission la rend équivoque
• Cass. soc., n° 24-19.023 du 26 novembre 2025 L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement
• Cass. soc., n° 24-16.023 du 5 novembre 2025 L'autorisation par l'inspection du travail de licencier un salarié protégé pour inaptitude n'empêche pas le juge judiciaire de rechercher si l'inaptitude du salarié n'a pas pour origine un manquement de l'employeur
• Cass. soc., n° 24-17.072 du 5 novembre 2025 Harcèlement moral : les juges doivent toujours apprécier tous les faits dans leur l'ensemble pour se prononcer – JP classique
• Cass. 2ème civ., n° 24-14.597 du 13 novembre 2025 Reconnaissance maladie professionnelle : l'inobservation du délai de 10 jours avant la fin des 40 jours francs prévus pour la mise à disposition du dossier aux parties, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge
• Cass. soc., n° 24-18.932 du 5 novembre 2025 Des propos et comportements à connotation sexuelle répétés peuvent justifier un licenciement pour faute grave et ce même si le salarié est peu présent dans les locaux de l'entreprise