Choisir son avenir professionnel

  • lundi 24 septembre 2018

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil Constitutionnel (Cons. Const. Déc., n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018 et publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018.

Plusieurs réformes sont aujourd’hui lancées comme la refonte du système de formation et d’alternance, la rénovation de l’assurance chômage, la simplification de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), le renforcement du principe d’égalité entre les femmes et les hommes… Toutefois, une centaine de décrets d’application sont attendus pour leur mise en œuvre effective.

Avec 116 articles, la loi, qui se présente comme un deuxième pan de la rénovation du modèle social français, après la publication des Ordonnances « Travail » [commentées sur KALIPSO], comporte 4 volets majeurs :

  • Formation professionnelle et apprentissage avec le suivi individuel en santé au travail des apprentis
  • Assurance Chômage
  • Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
  • Egalité professionnelle et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Retrouver ces 4 volets plus en détail sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail

Autres mesures [non exhaustives] :

  • Conclusion d’un seul CDD de remplacement pour le remplacement de plusieurs salariés absents
  • CDI intérimaire (CDII) intégré désormais dans le Code du travail

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – du 17 au 21 septembre 2018

QUESTION / REPONSE

Un médecin du travail peut-il refuser de suivre un protocole rédigé par un médecin coordonnateur pour les salariés conducteurs d'engins, prévoyant un dépistage systématique et biologique pour détecter une consommation de drogues à l'occasion du suivi individuel en santé au travail à l'embauche ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 16-11.690 du 12 septembre 2018
Ne constitue pas une faute grave, les insultes proférées par un salarié sur un réseau social à l'égard de son employeur au sein d'un groupe fermé restreint à quelques personnes

Cass. soc., n° 17-16.219 du 19 septembre 2018
Précisions de la Cour de cassation sur les modalités de calcul de la cotisation due par les entreprises adhérentes à un SST-IE

Cass. soc., n° 16-26.333 du 12 septembre 2018
L'indemnité de préavis n'est pas due au salarié dont la rupture de la période d'essai repose sur son état de santé

Cass. soc., n° 16-25.505 du 20 juin 2018
Le retrait d'un véhicule de service d'un salarié protégé justifie la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur