Rupture libre du contrat d'apprentissage dans les 2 mois de sa conclusion

  • mardi 09 octobre 2018

Cass. soc., n° 16-22.545 du 12 septembre 2018
Avant la loi du 17 août 2015 : rupture libre du contrat d'apprentissage dans les 2 mois de sa conclusion

Dans cet arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’avant la loi du 17 août 2015, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu librement, par l’une ou l’autre des parties, durant les deux premiers mois de l’apprentissage (ancien article L. 6222-18 du Code du travail).

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En l’espèce, un jeune a signé un contrat d’apprentissage dans une entreprise le 15 octobre 2013. L’employeur lui a notifié la rupture du contrat par lettre du 12 décembre 2013.

L’apprenti a alors saisi la juridiction prud’homale en faisant valoir que cette rupture était abusive car liée à son état de santé puisqu’intervenue pendant son arrêt maladie.

La Cour de cassation rejette sa demande. Elle rappelle que la période de deux mois durant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties n'est pas une période d'essai. Elle relève ensuite que le contrat d’apprentissage avait été rompu à l'initiative de l'employeur par un écrit non motivé adressé dans le délai légal. En effet, les juges ont écarté l'existence d'une rupture en raison de l'état de santé de l'apprenti puisque rien ne permettait de la démontrer.

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Pour rappel :

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Loi Rebsamen (commentée sur Kalipso) a modifié les conditions de rupture du contrat d’apprentissage et donc l’article L. 6222-18 du Code du travail.

Désormais, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Passé ce délai, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

Si ces dispositions ont été confirmées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (commentée sur Kalipso), le législateur de 2018 est venu prévoir toutefois certains aménagements de la rupture du contrat de travail de l’apprenti. Ainsi, à partir du 1erjanvier 2019, le contrat pourra être rompu notamment en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans pareille hypothèse, l’employeur ne sera pas tenu à une obligation de reclassement (nouvel article L. 6222-18 du présent Code).

Retrouver d’autres arrêts commentés sur la rupture du contrat d’apprentissage : Cass. soc., n° 16-19.608 du 25 octobre 2017 ; Cass. soc., n° 15-19.439 du 8 décembre 2016 ; Cass. soc., n° 14-18.011 du 30 septembre 2015 ; …

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Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – du 1er au 5 octobre 2018

QUESTION / REPONSE

Un règlement intérieur peut-il prévoir une contre-expertise effectuée par l'infirmier d'entreprise en cas de résultat positif à l'issue d'un contrôle d'alcoolémie d'un salarié ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 26 septembre 2018 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière
Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-15.998 du 12 septembre 2018
Lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral les juges doivent apprécier les justifications de l'employeur et non la réalité des faits

Cass. soc., n° 17-11.618 du 19 septembre 2018
Le versement d'un bonus soumis à la participation active et continue des salariés à certaines activités peut être suspendu en raison de l'absence d'une salariée en congé maternité

Cass. soc., n° 16-24.776 du 12 septembre 2018
Un comportement harceleur adopté par un salarié à l'égard d'un petit comité rend impossible son maintien dans l'entreprise

Cass. soc., n° 16-24.178 du 12 septembre 2018
Pas de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur lorsque les faits reprochés sont trop anciens et n'ont pas empêché la poursuite du contrat

Cass. 2ème civ., n° 17-18.885 du 13 septembre 2018
Amiante et FIVA : principe de réparation intégrale, quid du préjudice fonctionnel ?

Cass. soc., n° 16-24.799 du 12 septembre 2018
Des "propos et gestes autoritaires et disproportionnés" peuvent constituer un motif matériellement vérifiable signifié dans la lettre de licenciement

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