Le versement d'un bonus suspendu en raison d'un congé maternité

  • mardi 16 octobre 2018

Cass. soc., n° 17-11.618 du 19 septembre 2018
Le versement d'un bonus soumis à la participation active et continue des salariés à certaines activités peut être suspendu en raison de l'absence d'une salariée en congé maternité

Si, par principe, une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus (articles L. 1132-1 et L. 1225-1 et suivants du Code du travail) ; Toutefois la Cour de cassation admet que, dans un arrêt publié du 19 septembre 2018, le versement d’une prime ou d’un bonus n’est pas dû à une salariée pendant son congé maternité dans la mesure où la prime ou le bonus est expressément subordonné(e) à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise et qu’elle/il répond à des critères d’attribution objectifs, mesurables et licites.

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Dans cette affaire, une entreprise française appartenant à un groupe bancaire a connu un conflit social après l’annonce du transfert d’une partie de son activité à une filiale italienne du groupe. A la suite de ce conflit, un protocole de fin de conflit, signé avec les délégués du personnel, prévoyait le paiement d'un bonus dit de « coopération », destiné à rémunérer l'activité des salariés de l’entreprise devant coopérer avec les équipes italiennes envoyées par la filiale pour leur transmettre le savoir-faire français.

L'employeur ayant refusé de verser ce bonus à une salariée lors de son congé de maternité à raison de son absence, celle-ci saisit la juridiction prud'homale d’une demande d’indemnité pour discrimination.

Cependant, la Cour de cassation valide la position des juges du fond d’avoir rejeté la demande de la salariée aux motifs que ce bonus était expressément subordonné à une condition de participation active et effective aux activités spécifique (en l’occurrence de transfert et de formation). Cette prime répondait donc à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites.

Or, de par son absence pour congé de maternité, la salariée n’avait pas exercé ces fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit. En conséquence, ne remplissant pas les conditions, l’employeur n’était pas tenu de verser ce bonus à sa salariée pendant son congé maternité ; il n’en résultait par ailleurs aucune discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité.

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Pour aller plus loin :

En 2016, la Cour de cassation a déjà retenu que, pour le paiement d’une prime, un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, à la condition que toutes les absences (hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif) entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Cass. soc., n° 15-24.693 du 1er décembre 2016). Dès lors, le montant d’une prime d’assiduité peut être affecté par une période de suspension du contrat de travail, pour maladie (Cass. soc., n° 10-23.139 du 11 janvier 2012) ou pour maternité (arrêt sus commenté).

Durant le congé maternité, la protection exigée par la directive n° 92/85/CE du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (articles 11.2 et 11.3), n’implique pas le versement de primes liées à la présence effective de la travailleuse à son poste de travail (CJUE., affaire C-335/15 du 14 juillet 2016).

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Pour rappel :

En 2018, la Haute Cour confirmait également qu’au retour d’un congé de maternité, l’employeur ne pouvait remplacer un rattrapage de salaire par le versement à la salariée d'une prime exceptionnelle (Cass. soc., n° 16-25.323 du 14 février 2018).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


QUESTION / REPONSE

Dans le cadre d'une contestation d'un avis d'inaptitude du médecin du travail, le MIRT a-t-il accès au dossier médical du salarié ?

LEGISLATION

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

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