Préconisations du médecin du travail et manquement de l'employeur

  • mardi 27 novembre 2018

Cass. soc., n° 17-18.753 du 24 octobre 2018
Le non-respect des préconisations du médecin du travail caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité mais pas nécessairement un harcèlement moral

Dans cet arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail (articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail) caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité mais pas nécessairement un harcèlement moral.

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En l’espèce, une salariée engagée en qualité d’aide médico-psychologique travaillant de nuit dans un institut médico-éducatif a saisi la juridiction prud’homale en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement moral.

La salariée faisait valoir que l’employeur n’avait pas respecté les préconisations du médecin du travail ce qui avait conduit à une dégradation de son état de santé et à son arrêt de travail ; ces manquements ayant été réitérés après la visite de reprise.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à la demande de la salariée. Elle rappelle que le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et cause nécessairement un préjudice au salarié dont il peut obtenir réparation.

Cependant, le non-respect des préconisations du médecin du travail, s’il est fautif pour l’employeur, ne caractérise pas automatiquement un harcèlement moral, en dehors d’agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail, des droits, de la dignité ou de la santé.

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Pour rappel :

Le respect insuffisant et tardif des préconisations du médecin du travail caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et le salarié peut obtenir réparation en ce que ce manquement lui cause nécessairement un préjudice (Cass. soc., n° 13-15.630 du 7 janvier 2015 ; Cass. soc., n° 14-19.639 du 2 mars 2016 ; Cass. soc., n° 15-20.915 et n° 15-18.887 du 23 novembre 2016 ; Cass. soc., n° 16-19.095 du 9 novembre 2017).

Depuis un arrêt du 27 juin 2018 (Cass. soc., n° 17-15.438 du 27 juin 2018), la Cour de cassation précise toutefois que, pour être indemnisé, en cas de carence de l’employeur dans son obligation d’organiser les visites médicales obligatoires, le salarié doit prouver son préjudice. Ainsi, le manquement de l’employeur en matière de visite médicale ne cause plus « nécessairement » un préjudice au salarié comme c’est le cas du manquement de l’employeur à son obligation de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail.

Le non-respect des préconisations du médecin du travail peut également laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. soc., n° 14-26.671 du 3 février 2016).

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 19 au 23 novembre 2018


QUESTION / REPONSE

Le contrat de travail d'une salariée est-il suspendu si à l'issue de son congé maternité elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale de reprise ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi

Arrêté du 14 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Décrets n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 17-24.850 du 8 novembre 2018
AT et faute inexcusable dans le cadre d'une formation : Compétence des juridictions de droit commun pour statuer sur les demandes de remboursement entre l'employeur et l'organisme de formation

Cass. soc., n° 17-14.716 du 7 novembre 2018
Licenciement nul d'un salarié protégé : le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur varie en fonction de la demande, tardive ou non, de réintégration

Cass. soc., n° 17-18.753 du 24 octobre 2018
Le non-respect des préconisations du médecin du travail caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité mais pas nécessairement un harcèlement moral

Cass. soc., n° 16-26.126 du 7 novembre 2018
Un enregistrement vidéo ne présentant pas un caractère illicite peut être utilisé dans un litige entre un employeur et un salarié

Cass. soc., nº 17-17.526 du 17 octobre 2018
Harcèlement moral : l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsque les mesures mises en place pour le faire cesser sont insuffisantes et tardives

CE., n° 41/6332 du 5 novembre 2018
Le Conseil de l'ordre des infirmiers peut rejeter une demande d'inscription d'un infirmier eu égard à la gravité des infractions commises par celui-ci

Cass. 2ème civ., n° 17-25.843 du 8 novembre 2018
Action en reconnaissance de la faute inexcusable : pour sa défense, l'employeur peut seulement soutenir que l'accident n'a pas d'origine professionnelle

Cass. soc., n° 17-13.841 du 24 octobre 2018
Les temps de pause doivent être rémunérés si le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles