Inaptitude et recherches de reclassement

  • lundi 11 mars 2019

Cass. soc., n° 17-21.967 du 6 février 2019
Inaptitude : l'employeur peut démontrer avoir effectué de vaines recherches de reclassement compte tenu des contraintes liées au métier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2019, rappelle qu’il incombe à l’employeur non seulement de procéder à une recherche sérieuse de reclassement, en conformité avec les préconisations du médecin du travail, mais aussi de démontrer, le cas échéant, son impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié inapte.

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Dans cette affaire, après plusieurs arrêts de travail, une salariée, coiffeuse, est déclarée inapte à la reprise de son poste, l’avis précisant qu’elle [pouvait] « être affectée à un poste ne nécessitant pas une surélévation prolongée du membre supérieur droit ». En raison de l’absence de toute possibilité de la reclasser, l’intéressée est licenciée.

Le licenciement est validé par les juges aux motifs que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et ce compte tenu notamment des contraintes liées au faible effectif de l'employeur et aux caractéristiques de la profession de coiffeur.

En effet, à l'issue de l’avis définitif d'inaptitude, une réunion avait été organisée afin d'étudier les possibilités de reclassement de la salariée, ceci en vain du fait des préconisations très précises du médecin du travail et des nécessités des gestes répétitifs des bras en position élevée inhérents au métier de coiffeur. Hormis un poste d'esthéticienne non disponible, il n'existait que des postes de coiffeurs ou apprentis coiffeurs, lesquels nécessitaient de travailler manuellement avec les bras en position surélevée afin de pouvoir coiffer les clients. De tels postes étaient néanmoins incompatibles avec les préconisations médicales, et ils ne pouvaient pas être transformés ni adaptés pour être compatibles avec l'état de santé de la salariée.

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Pour rappel :

De jurisprudence constante, la preuve tant des recherches de reclassement que de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur (Cass. soc., n° 17-20.924 du 9 janvier 2019 ;

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 4 au 8 mars 2019


QUESTION / REPONSE

Le service de santé au travail est-il responsable s'il ne traite pas d'une demande de visite issue de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) envoyée par l'URSSAF ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-21.967 du 6 février 2019
Inaptitude : l'employeur peut démontrer avoir effectué de vaines recherches de reclassement compte tenu des contraintes liées au métier

Cass. 2ème civ., n° 18-12.377 du 14 février 2019
Contestation du refus de prise en charge d'une pathologie : le délai de 2 mois est interrompu par la saisine d'un TASS même territorialement incompétent

Cass. soc., n° 17-17.744 du 20 février 2019
Date d'effet de la résiliation judiciaire justifiée lorsqu'elle est suivie d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et Incidence sur l'indemnisation

Cass. 2ème civ., n° 18-10.899 du 14 février 2019
[Avant la LFSS pour 2019] Aucune indemnité journalière pour la période du temps partiel thérapeutique si la durée du premier arrêt est inférieure au délai de carence (Confirmation jurisprudentielle)

Cass. soc., n° 17-18.912 du 20 février 2019
Suspension du contrat de travail et protection AT/MP : la rupture pour faute grave d'un salarié est légitime si elle repose sur un manquement à son obligation de loyauté (Jurisprudence applicable aux sportifs professionnels)