Arrêt maladie, reprise du travail et visite médicale

  • lundi 25 mars 2019

Cass. soc., n° 17-24.007 du 19 décembre 2018
A l'issue d'un arrêt maladie : pas de reprise du travail + pas de visite médicale = pas de salaire

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle, à défaut de visite médicale de reprise à la suite d’un arrêt maladie (article R. 4624-31 du Code du travail) qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu ; de sorte que l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.

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Dans cette affaire, à la suite d’un arrêt maladie, il a été demandé, par LRAR, à un salarié, éducateur technique, d’assurer les fonctions de chef de services itinéraires. En raison d’un changement temporaire d’adresse, le salarié n’a pas eu connaissance du contenu de cette lettre. Ne s’étant pas présenté à ce poste, son employeur a opéré une retenue sur son salaire.

La Cour d’appel accorde un rappel de salaire pour les jours non travaillés puisqu’il appartenait à l’entreprise de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail. Or, en s’abstenant d'organiser une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu. En conséquence, en ne se présentant pas à son poste, le salarié n’avait commis aucune faute.

Cette décision est censurée par la Haute Cour qui estime que la lettre de l’employeur ayant mis le salarié en demeure de reprendre le travail après son arrêt maladie était restée sans réponse. Ayant omis de fournir sa nouvelle adresse à son employeur, l’intéressé ne s’était donc pas tenu à sa disposition et n’avait en outre manifesté aucune intention de reprendre le travail ou de passer une visite de reprise. Dès lors, le salarié ne pouvait pas reprocher à son employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise ni de l’avoir rémunéré.

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Pour rappel :

L'initiative de la saisine du médecin du travail afin d'organiser la visite de reprise appartient à l'employeur uniquement si le salarié se tient à sa disposition ou manifeste son intention de reprendre le travail.

Le salarié peut également solliciter la visite soit auprès de son employeur soit directement auprès du médecin du travail. Dans cette dernière hypothèse, le salarié devra, au préalable, avertir son employeur ; à défaut de quoi cette visite ne pourra être qualifiée de visite de reprise (Cass. soc., n° 15-27.492 du 8 février 2017 ; Cass. soc., n° 15-16.587 du 5 octobre 2016 ; …).

Par ailleurs, en l'absence de visite de reprise, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est restreint en cas d'absences injustifiées du salarié, le contrat de travail demeurant suspendu (Cass. soc., n° 17-17.492 du 13 février 2019).

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 18 au 22 mars 2019


QUESTION / REPONSE
Un particulier employeur a-t-il l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail afin de faire bénéficier à ses salariés à domicile d'un suivi individuel de leur santé au travail ? [1]

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli — Focus sur le congé de présence parentale

Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-14.594 du 5 décembre 2018
Licenciement d'un supérieur hiérarchique pour faute grave pour avoir tenu des propos racistes envers un salarié

Cass. crim., n° 18-81.589 du 19 février 2019
Responsabilité pénale de l'employeur qui ne prend pas les mesures d'organisation et de sécurité propres à éviter le dommage

Cass. soc., n° 17-24.007 du 19 décembre 2018
A l'issue d'un arrêt maladie : pas de reprise du travail + pas de visite médicale = pas de salaire

Cass. crim., n° 18-80.942 du 19 février 2019
Rappels sur les obligations de formation à la sécurité qui incombent à l'employeur pour les travailleurs temporaires et/ou en CDD

Cass. 2ème civ., n° 17-28.955 du 20 décembre 2018
Arrêt de travail pour maladie : maintien du salaire avant même le versement effectif des indemnités journalières

TGI, Nîmes, n° 16/05318 du 4 février 2019
Dissolution d'un service de santé au travail ne respectant pas les règles d'ordre de public de désignation des membres de son CA

CE., n° 41/4113 du 20 février 2019
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite doit faire l'objet d'une évaluation d'ensemble

Cass. crim., n° 18-83.268 du 19 février 2019
Quand le pouvoir de direction outrepasse ses limites et caractérise un harcèlement