La rechute AT n'interfère pas la procédure d'inaptitude

  • lundi 08 avril 2019

Cass. soc., n° 17-26.127 du 13 mars 2019
L'interférence d'un arrêt de travail « rechute AT » n'interfère pas la procédure d'inaptitude ni les obligations de l'employeur

La Cour de cassation, avec cet arrêt du 13 mars 2019, réitère sa jurisprudence selon laquelle, le salarié étant déclaré médicalement inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

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Dans cette affaire, un salarié, conducteur de bus, victime d'une agression sur son lieu de travail considérée comme un AT, est déclaré inapte à son poste de conducteur receveur mais apte à un poste administratif, à l'issue de deux examens médicaux. Postérieurement, il a bénéficié d'arrêts de travail pour rechute de son accident du travail initial.

N’ayant été ni reclassé ni licencié dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois suivant son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Pour sa défense, l’employeur fait valoir la suspension des relations contractuelles car après la déclaration de son inaptitude, le salarié lui avait adressé des arrêts de travail au titre de sa rechute « AT ». Or, cette suspension interdit toute possibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement ou de licencier le salarié pour inaptitude, sous peine de nullité ; de sorte que son obligation de reverser le salaire était également suspendue, ce d’autant plus que l’intéressé percevait des indemnités journalières.

Les juges balayent l’argumentaire de l’employeur en lui rappelant que l’interférence d’un nouvel arrêt de travail n’est pas incompatible avec le bon déroulement de la procédure d’inaptitude. En effet, il n’a pas pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail ni de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude et au reclassement.

Par conséquent, l’employeur, à l’issue du mois suivant la déclaration définitive de l’inaptitude aurait dû rétablir le salaire.

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Pour rappel :

Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail. Au cours de ces périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité de la rupture, rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé (Cass. soc., n° 17-18.912 du 20 février 2019), soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (Cass. soc., n° 17-16.474 du 3 octobre 2018) - articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. Le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial(e) est survenu(e) ou a été contracté(e) au service d'un même employeur.

  1. dispositions ne sont toutefois pas applicables dans le cadre de la procédure d’inaptitude. Ainsi la prescription au salarié d’un arrêt de travail est possible non seulement postérieurement au constat définitif de l’inaptitude, que l’arrêt soit consécutif à une maladie (Cass. soc., n° 12-27.073 du 19 mars 2014) ou un AT/MP (Cass. soc., n°13-22.461 du 8 avril 2015) ou qu’il fasse suite à une rechute AT (comme c’était le cas en l’espèce) ; mais aussi, le cas échéant, entre les deux examens médicaux constatant son inaptitude (Voir une Question/Réponse sur KALISPO).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 1 au 5 avril 2019


QUESTION / REPONSE

Les consultations ou avis demandés aux médecins spécialisés (exemple avis cardiologique pour déterminer l'adéquation d'un poste avec l'état de santé du salarié) font-elles parties des examens article R. 4624-35 du Code du travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Instruction N° DSS/2A/2C/2019/49 du 06 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l'année 2019

Instruction n°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 17-27.954 du 14 mars 2019
AT/MP successifs et indemnisation de l'IP : le droit d'option dépend de la fixation définitive des taux d'IP

Cass. soc., n° 17-31.718 du 13 mars 2019
L'employeur qui identifie des postes de reclassement compatibles sans les proposer au salarié inapte manque à son obligation de reclassement

Cass. soc., n° 17-23.027 du 20 mars 2019
Recours à une expertise CHSCT / CSE : point de départ du délai de contestation de 15 jours en cas de délibérations distinctes

Cass. soc., n ° 17-28.265 du 13 mars 2019
Inaptitude : le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement ne rend pas le licenciement nul mais le prive de cause réelle et sérieuse

Cass. soc., n° 17-27.652 du 20 février 2019
Les juges du fond ne peuvent rejeter la qualification de harcèlement moral s'ils n'ont pas apprécié l'ensemble des faits rapportés par le salarié

Cass. soc., n° 17-27.015 du 13 mars 2019
Un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié pour abandon de poste

Cass. soc., n° 17-26.127 du 13 mars 2019
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Cass. soc., n° 17-15.374 du 13 février 2019
Appréciation souveraine des juges du fond de l'existence ou non d'une situation de harcèlement moral

Cass. soc., n° 17-14.879 du 13 mars 2019
Inaptitude : les réponses négatives du médecin du travail ne suffisent pas à démontrer l'impossibilité de reclassement de l'employeur

CE., n° 40/7795 du 13 mars 2019
Doit être reconnu en maladie professionnelle l'état dépressif d'un fonctionnaire directement lié à la dégradation de son contexte de travail