Jeunes travailleurs et catégories de travaux dangereux

  • mardi 23 avril 2019

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en oeuvre par l'inspection du travail

Le Code du travail interdit strictement d’affecter des jeunes travailleurs à certaines catégories de travaux dangereux ; mais il prévoit néanmoins des dérogations pour certains travaux, certes dangereux mais « réglementés » auxquels les jeunes travailleurs peuvent être affectés sous réserve de respecter certaines obligations. La Circulaire Interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 (commentée sur Kalipso) avait par principe fixé une liste de travaux interdits aux jeunes travailleurs, ne souffrant aucune dérogation. Le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 (commenté sur Kalipso) est venu assouplir ces interdictions s’agissant du travail en hauteur.

Pour en savoir plus : consulter le dossier sur Kalipso.fr sur La protection de la santé des jeunes travailleurs affectés sur un poste dangereux(Mars 2017).

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L’Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 (commentée sur Kalipso) relative au contrôle de l'application du droit du travail a défini des procédures d’urgences et mesures pour veiller à la protection de ces jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans (article L. 4733-1 à 4733-12 du Code du travail).

Elle prévoit la possibilité pour l’agent de contrôle de l’inspection du travail de retirer immédiatement (procédure d’urgence) tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l’article L. 4153-8 du Code du Travail (travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces) ou en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé du fait de l’affectation à des travaux réglementés (nouveaux articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail).

Par ailleurs, lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatera un risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise, il pourra proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage (nouvel article L. 4733-8 du Code du travail).

Ces mesures de retrait du poste ou de suspension du contrat ne pourront entraîner aucun préjudice pécuniaire pour le jeune travailleur (nouvel article L. 4733-4 du Code du travail).

Dans les 15 jours suivant le constat de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le Direccte se prononcera sur la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage. En cas de refus, le contrat ou la convention sera rompu et l’employeur devra verser au jeune les sommes dont il aurait été redevable jusqu’au terme du contrat ou de la convention (nouvel article L. 4733-9 du Code du travail).

Cette décision de refus du Direccte peut s’accompagner d’une interdiction pour l’employeur de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes de moins de 18 ans pour une durée déterminée (nouvel article L. 4733-10 du Code du travail).

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Le présent décret d’application en date du 27 mars 2019, était attendu depuis plusieurs années, et vient préciser les modalités de contrôle de l'application du droit du travail par l’inspection du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de 18 ans.

1 - Mesure de retrait d’affectation

Il détermine, tout d’abord, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Dans les deux cas, la décision écrite de l’agent de contrôle de l’inspection du travail sera remise en main propre contre décharge à l’employeur, au chef d’établissement ou à leur représentant (dans ce dernier cas, une copie devra être adressée à l’employeur ou au chef d’établissement par tout moyen donnant date certaine). Cette décision est d’application immédiate.

Dans le cas de travaux réglementés, l’employeur ou le chef d’établissement devra informer l’inspection du travail des mesures qu’il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, qui vérifiera dans un délai d’au plus 2 jours ouvrés pour permettre l’éventuelle reprise des travaux. Cette autorisation sera notifiée à l’employeur, au chef d’établissement ou à son représentant.

2 - Mesure de suspension ou de rupture du contrat de travail

Lorsque l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale de jeunes travailleurs de moins de 18 ans, (Les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas concernés par ces mesures*), l’agent de contrôle peut proposer au DIRECCTE de suspendre l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir mené une enquête contradictoire. L’employeur en est informé. La décision de la DIRECCTE peut s’accompagner d’une interdiction faite à l’employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine. Pour faire lever cette interdiction, l’employeur devra fournir des justifications qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de 18 ans. La DIRECCTE notifiera sa décision à l’employeur ; son silence pendant 2 mois valant rejet de la demande.

Enfin, le décret prévoit une mise à jour et une harmonisation de dispositions relatives aux prérogatives de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne le recours prévu en cas de contestation d'une mise en demeure prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 31 mars 2019.

* Nota Bene - Les mesures applicables aux contrats d'apprentissage sont rappelées dans le Code du travail - Article L.6225-4)

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 15 au 19 avril 2019


LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Circulaire CNAV n° 2019-15 du 5 avril 2019 - Revalorisation de l'Allocation supplémentaire d'invalidité et de la majoration tierce personne au 1er avril 2019

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en oeuvre par l'inspection du travail

Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 17-28.785 du 4 avril 2019
Avant le 1er janvier 2019 : Recours contre la décision de la Caisse notifiant le taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'une MP

Cass. soc., n° 17-31.329 du 20 mars 2019
Reconnaissance judiciaire du harcèlement moral, exemple jurisprudentiel

Cass. 2ème civ., n° 18-14.182 du 4 avril 2019
La décision de la Caisse, non notifiée à l'employeur, ne revêt pas de caractère définitif à son égard