Tableau de maladie professionnelle et liste limitative des travaux

  • mardi 08 octobre 2019

Cass. 2ème civ., n° 18-19.993 du 19 septembre 2019 - Tableau de maladie professionnelle et liste limitative des travaux : il n'est pas nécessaire que le salarié ait effectué lui-même les travaux ainsi énoncés mais le diagnostic médical doit être réalisé dans les conditions fixées par le Tableau 42

Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives, diagnostiquées selon les exigences dudit tableau, à l’exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation avec cet arrêt publié le 19 septembre 2019.

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Dans cette affaire, la pathologie d’un salarié est prise en charge par la CPAM au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles intitulé « atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ».

Contestant cette reconnaissance, l’employeur argue le défaut non seulement de la condition tenant à la nature des travaux susceptibles d’exposer le salarié à un tel risque ; mais également de la condition relative au diagnostic de l’hypoacousie, conformément au tableau n° 42 des maladies professionnelles.

S’agissant de la condition relative à l’exposition au risque :

Selon l’entreprise le tableau n° 42 prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une hypoacousie par lésion irréversible ; de sorte que le salarié doit avoir effectué lui-même les travaux énoncés au tableau et susceptibles de l’exposer à un tel risque.

Mais les juges rejettent cet argument en considérant que la condition tenant à la nature des travaux susceptibles d’exposer le salarié à un tel risque était bien remplie. En effet, le salarié s’était trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur métaux tels que décrits au tableau n° 42 des maladies professionnelles dans l’atelier dans lequel il était affecté au sein de la société.

S’agissant de la condition relative au diagnostic de la pathologie :

La Cour d’appel déboute encore une fois l’employeur de ses prétentions aux motifs que les moyens de protection individuelle et de prévention mis en place n’avaient pas été suffisants pour empêcher l’apparition d’une « surdité de perception bilatérale par lésion cochléaire irréversible », laquelle avait été constatée médicalement par un docteur en médecine.

Un raisonnement que ne partage pas la Cour de cassation puisqu’il fallait rechercher si le diagnostic d’hypoacousie avait été réalisé dans des conditions conformes aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles. En effet, les modalités de constat du déficit audiométrique sont un élément constitutif de la maladie inscrite à ce tableau. La Caisse est donc tenue de démontrer que la pathologie déclarée est conforme à celle décrite au tableau.

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Pour rappel :

Consulter sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail un dossier complet sur la législation professionnelle AT/MP en 3 parties : Définitions ; Déclaration et reconnaissance ; Réparation

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Du 30 septembre au 4 octobre 2019

DOSSIER

Accident du travail et maladie professionnelle - PARTIE 3
Réparation de l'AT/MP : En est-on au même stade qu'en 1898 ?

QUESTION / REPONSE

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'un tabagisme passif au sein de l'entreprise ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-16.323 du 25 septembre 2019
Conditions de prise en charge des coûts d'une expertise votée en CHSCT, contestée puis annulée définitivement

Cass. soc., n° 18-12.446 du 18 septembre 2019
CDD de remplacement d'un salarié absent pour maladie : la fin du CDD peut être notifiée au salarié remplaçant par un appel téléphonique

Cass. crim., n° 18-83.480 du 4 septembre 2019
En cas de délit de harcèlement sexuel, la victime est indemnisée mais l'entreprise ne peut pas nécessairement se constituer partie civile pour obtenir lui-même réparation

Cass. soc., n° 18-12.910 du 18 septembre 2019
Le licenciement pour désorganisation de l'entreprise et remplacement définitif n'est pas valable pour un salarié victime d'un AT

Cass. soc., n° 18-50.030 du 11 septembre 2019
La prescription quinquennale pour demander réparation du préjudice d'anxiété court à compter du jour où le risque est connu

Cass. soc., n° 18-10.048 du 18 septembre 2019
Inaptitude professionnelle : toujours pas de remboursement des indemnités chômage en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

Cass. soc., n° 17-22.863 et n° 17-23.305 du 18 septembre 2019
Compétence du médecin du travail pour statuer en une ou deux visite(s) sur l'inaptitude d'un salarié navigant de l'aviation civile

Cass. 2ème civ., n° 18-19.993 du 19 septembre 2019
Tableau de maladie professionnelle et liste limitative des travaux : il n'est pas nécessaire que le salarié ait effectué lui-même les travaux ainsi énoncés

Cass. soc., n° 18-14.111 du 11 septembre 2019
Le délai de 15 jours permettant de contester une expertise court à compter de la dernière délibération du CHSCT précisant son étendue

Cass. soc., n° 17-27.984 du 11 septembre 2019
Quand des méthodes de management dégradent l'état de santé d'un salarié et caractérisent un harcèlement moral