Indemnité en cas de non-respect de l'obligation de reclassement

  • mardi 15 octobre 2019

Cass. soc., n° 18-13.522 du 18 septembre 2019 - L'indemnité versée en cas de non-respect de l'obligation de reclassement couvre aussi bien la non-consultation des DP que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement

Dans cet arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le salarié perçoit une indemnité, qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire depuis le 24 septembre 2017 (article L. 1226-15 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 commentée sur KALIPSO).

Cette indemnité couvre aussi bien le non-respect de l’obligation de consulter les représentants du personnel (DP/CSE) que l’absence de notification par écrit des motifs qui font obstacle au reclassement.

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En l’espèce, un salarié a été plusieurs fois en arrêt de travail au titre d’un accident du travail avant d’être déclaré inapte à son poste de travail.

Licencié, il a saisi la juridiction prud’homale en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, l’absence de consultation des délégués du personnel ainsi qu’une absence de notification par écrit des motifs s’opposant à son reclassement.

Après avoir caractérisé le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, la Cour d’appel a octroyé, outre une indemnité réparant ce manquement, des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement en ce que le salarié n’avait connu l'impossibilité de le reclasser que lors de la notification de son licenciement.

La Cour de cassation censure cette position en rappelant que l'indemnité allouée au salarié au titre du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, inclut la réparation du dommage résultant du défaut de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement. Cette indemnité répare également le préjudice subi par le salarié du fait de l’absence de consultation des délégués du personnel.

Ainsi, le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, la non-consultation des DP et l’absence de notification par écrit des motifs du non reclassement sont sanctionnés par une seule et même indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail précité.

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Pour rappel :

Avant le 24 septembre 2017, de jurisprudence constante, le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle ouvrait droit au salarié (en l’absence de réintégration) à une indemnité qui ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire (Cass. soc., n° 13-15.000 du 23 septembre 2014 ; Cass. soc., n° 16-26.780 du 7 mars 2018 ; Cass. soc., n° 17-12.514 du 26 septembre 2018, Cass. soc., n° 17-18.951 du 24 octobre 2018,…).

Depuis l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018), ce manquement ouvre droit (toujours en cas de refus de réintégration) à l’octroi par le juge d’une indemnité dont le montant est désormais fixé conformément à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail ; à savoir : une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, en cas d’inaptitude professionnelle.

Dans l’hypothèse d’une inaptitude non professionnelle : les dispositions du Code du travail ne prévoient aucune indemnisation spécifique du salarié ainsi licencié alors que l’employeur n’a pas satisfait à ses exigences en termes de reclassement.

Dès lors, à défaut de texte spécifique, le Conseil des prud’hommes devrait octroyer au salarié ainsi licencié une indemnité, à la charge de l’employeur, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dont le montant est désormais fixé (depuis l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : articles 2, 39 et 40 et publiée au JORF du 23 septembre 2017), dans un barème en fonction de planchers et de plafonds (article L. 1235-3 du Code du travail), qui prennent en compte l’effectif de l’entreprise (+/- 11 salariés) et l’ancienneté du salarié.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Du 7 au 11 octobre 2019

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JURISPRUDENCE

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CA., Paris, pôle 6, ch 3, n° 17/06676 du 18 septembre 2019
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Cass. soc., n° 18-11.114 du 18 septembre 2019
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Cass. soc., n° 18-15.765 du 18 septembre 2019
Une démission donnée sans réserve peut être remise en cause si elle est motivée par un harcèlement moral

Cass. 2ème civ., n° 18-20.025 du 19 septembre 2019
Un salarié victime d'un accident du travail ne peut obtenir une indemnisation complémentaire de l'incidence professionnelle, au titre de la faute inexcusable