Visite d'information et de prévention des apprentis

  • mardi 12 novembre 2019

Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (commentée sur KALIPSO) pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit expressément et à titre expérimental sur l’ensemble du territoire national pendant 3 ans, que la visite d’information et de prévention (VIP) pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, et ce lorsqu'aucun professionnel de santé du service de santé au travail n'est disponible dans un délai de 2 mois (article R. 6222-40-1 du Code du travail).

Le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 (Commenté sur KALIPSO) est ainsi venu organiser la réalisation de la VIP des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville dans ce cadre.

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La présente instruction en date du 21 octobre 2019, adressée par la Direction générale du travail aux Direccte, précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de ce décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018.

Elle compte trois annexes :
- Annexe 1 - Modèle de convention entre un service de santé au travail et un médecin exerçant en secteur ambulatoire pour la mise en œuvre de l’expérimentation, comprenant le modèle d’attestation de suivi fixé par l’arrêté du 24 avril 2019 ;
- Annexe 2 - Modèle de document à remettre à l’apprenti par son employeur, l’informant des
conditions de déroulement de la visite d’information et de prévention dans le cadre de
l’expérimentation ;
- Annexe 3 - Tableau de suivi du dispositif.

Rappel : Cette expérimentation est ouverte jusqu’au 31 décembre 2021.

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Champ d’application

. Apprentis - Sont concernés les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 et qui ne relèvent pas d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé. Les apprentis affectés à un poste à risque particulier (article R. 4624-23 du Code du travail) sont donc exclus du champ de cette expérimentation, de même que ceux relevant de l’enseignement agricole et ceux du secteur maritime.

. Médecine de ville – Sont appréhendés pour réaliser les VIP les médecins exerçant en cabinet médical ou en centre médical de santé, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Ceux-ci pourront avoir conclu une convention avec les SST, dont la validité ne pourra s'étendre au-delà du 31 décembre 2021. Les SST prévoiront les mesures utiles pour accompagner ces médecins dans la réalisation des VIP des apprentis.

. Employeurs – En application de l’article L.4111-1 du Code du travail, sont concernés :
- les employeurs de droit privé,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
- les établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé,
- les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du Code de la santé publique.

A noter : L’employeur embauchant un apprenti comme premier salarié devra tout d’abord adhérer à un service de santé au travail, et ne pourra faire intervenir un médecin exerçant en ambulatoire que si ledit SST confirme qu’il n’est pas en mesure de réaliser la VIP dans les conditions réglementaires.

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Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation

Pour la réalisation de la VIP (à l’occasion de l’embauche uniquement) des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville en cas d’indisponibilité de la médecine du travail dans les délais réglementaires :

- Quand ?

Au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti, l’employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend (SSTI ou autonome) pour organiser la VIP :
- soit, dans les 2 mois, pour un apprenti majeur ;
- soit, avant l’affectation de l’apprenti au poste, si celui-ci est mineur.

Le Service de santé au travail dispose alors d’un délai de réponse de 8 jours.

. En cas de réponse positive dans les 8 jours, le SST fixe un rendez-vous pour réaliser la VIP dans les délais précités.

. Le SST répond dans les 8 jours, mais :

  1. La VIP est possible dans un délai de deux mois mais pas avant la prise de poste du salarié mineur. L’employeur peut alors décider de faire appel à un médecin exerçant en secteur ambulatoire pour réaliser la VIP ou bien il doit différer l’affectation de l’apprenti ;
  2. La VIP est impossible dans le délai de deux mois. L’employeur doit alors organiser la VIP avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire (la liste de ces médecins ayant éventuellement signé une convention est fournie par le SST).

. Le SST ne répond pas dans les 8 jours :

L’employeur peut relancer le SST, ou organiser lui-même la VIP avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire, après en avoir informé son SST.

Dans tous les cas, une fois saisi par l’employeur pour l’organisation de la VIP, le SST devra vérifier si l’apprenti entre dans le champ d’application de l’expérimentation. Il incombe au SST d’ouvrir un dossier en santé au travail (avec fiche de poste, attestation de suivi...) pour cet apprenti dont le suivi de l’état de santé reste de sa responsabilité.

Si l’apprenti relève d’un suivi individuel renforcé, le SST doit organiser son examen médical d’aptitude avec le médecin du travail.

- Par qui ?

Le choix du médecin exerçant en secteur ambulatoire incombe à l’employeur qui doit s’adresser en priorité à l’un des médecins ayant conclu une convention avec le SST dont il dépend.

En cas d’indisponibilité ou d’absence de convention, l’employeur pourra s’adresser au médecin traitant de l’apprenti avec son accord (ou celui de ses représentants légaux s’il est mineur).

Pour permettre au médecin exerçant en secteur ambulatoire (signataire ou non de la convention) d’effectuer la VIP, l’employeur doit lui transmettre en amont les éléments nécessaires :

- fiche de poste de l’apprenti, ou tout autre document précisant les tâches confiées et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées,
- document unique d’évaluation des risques, et mesures de prévention mises en œuvre,
- protocole établi par le SST dont dépend l’employeur de l’apprenti à l’attention du médecin exerçant en ambulatoire, définissant les modalités concrètes de réalisation de la VIP,
- coordonnées du SST précisant le nom du médecin du travail.
- exemplaire du modèle d’attestation à compléter (arrêté du 24 avril 2019 - commenté sur KALIPSO), prérempli avec les éléments concernant l’employeur.

Lorsqu’une convention a été signée entre le SST et le médecin ambulatoire, les documents seront remis par l’employeur au SST qui les transmettra au médecin exerçant en secteur ambulatoire. Dans tous les cas, ces documents seront versés au dossier de l’apprenti dans le SST. S’il n’y a pas de convention, l’employeur transmettra les coordonnées du médecin ambulatoire au SST.

Parallèlement, l’employeur remet à l’apprenti un document (fourni en annexe 2 de la présente instruction) afin de l’informer sur l’objet, le contenu et le déroulement de la VIP. Ce document qui aura été remis préalablement à l’employeur par son SST, précise en outre que la prise en charge du coût de la VIP n’incombera en aucun cas à l’apprenti ou ses représentants légaux, (qui ne devront pas non plus avancer les fonds).

- Prise en charge des coûts

Le médecin exerçant en secteur ambulatoire adresse la facture de ses honoraires au SST dont dépend l’employeur, après réalisation de la VIP demandée.

  1. tarif de la VIP est fixé par le décret 2018-1340 du 28 décembre 2018, précité. Au 1er mai 2019, ce montant s’élève à 37,50 €. L’employeur qui dispose d’un SST autonome supporte le coût de la visite.

- La convention

Les SST doivent conclure une convention avec un ou plusieurs médecins exerçant en secteur ambulatoire et accompagner ceux-ci pour la bonne réalisation des VIP.

Les conventions (dont modèle est fourni en annexe 1 de la présente instruction) balisent les actions d’accompagnement des médecins exerçant en secteur ambulatoire par les professionnels de santé au travail. Elles ne comportent pas d’engagement sur un nombre d’apprentis à suivre. Les copies des conventions seront transmises à la Direccte, qui de même sera informée de la résiliation éventuelle avant terme de celles-ci.

- Le contenu de la VIP en secteur ambulatoire

Balisée par les dispositions de l’article R. 4624-11 du Code du travail, la VIP, qu’elle soit réalisée en SST ou par le médecin exerçant en ambulatoire dans son cabinet, a pour objet :
- d’interroger l’apprenti sur son état de santé,
- de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- d’identifier si son état de santé ou les risques encourus nécessitent l’orientation vers le MT,
- d’informer l’apprenti sur les modalités de suivi de son état de santé par le SST et de la possibilité de bénéficier d’une visite à sa demande avec le MT.

Dans tous les cas, la VIP n’a pas pour objet de statuer sur l’aptitude médicale des apprentis. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude médicale des salariés s’ils sont soumis au SIR.

A l’issue de la VIP, le médecin de ville remet à l’apprenti une attestation de suivi (selon modèle fourni par l’arrêté du 24 avril 2019, commenté sur KALIPSO) dont copie est également fourni dans les 8 jours à l’employeur et au SST concerné qui ouvrira et/ou complétera le dossier pour assurer par la suite le suivi individuel en santé au travail périodique.

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Evaluation

En annexe 3, pour l’évaluation de l’expérimentation, la présente instruction fournit aux Direccte un tableau annuel de suivi qu’elles devront remplir et retourner chaque 1er septembre aux services de la Direction générale du travail.

Ce tableau collectera les données suivantes :
- nombre de SST ayant conclu une convention avec un ou plusieurs médecins exerçant en ambulatoire,
- nombre total de médecins exerçant en ambulatoire ayant signé une convention dans le cadre de l’expérimentation,
- nombre de VIP d’apprentis réalisées par un médecin exerçant secteur ambulatoire,
- type de diplôme préparé par chaque des apprentis reçus en VIP dans ce cadre,
- nombre d’apprentis réorientés vers un MT après VIP réalisé en ambulatoire,
- nombre d’apprentis reçus lors de leur embauche en VIP réalisée par les SST.

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Pour rappel :

Cette expérimentation nationale sera évaluée globalement afin de mesurer son impact sur les modalités de réalisation de la VIP des apprentis au moment de leur embauche.

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO une Question / Réponse relative à possibilité, ou non, pour un médecin de ville d’effectuer la visite médicale pour un apprenti soumis à un SIR.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 4 au 8 novembre 2019

DOSSIER

L'obligation de sécurité de l'employeur à l'aune des évolutions jurisprudentielles
Partie 1 - Les origines de l'obligation générale de prévention de l'employeur

QUESTION / REPONSE

Les agents publics peuvent-ils revendiquer le bénéfice de la faute inexcusable de leur Administration ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
Directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques

Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en µuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (VLEP) en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-16.539 du 16 octobre 2019
Nullité de la convention de forfait jours conclue sous l'égide de la CCN « hôtels, cafés, restaurants » avant le 1er avril 2016

Cass. soc., n° 18-21.327 du 16 octobre 2019
Toujours pas de remboursement des indemnités chômage en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement dans le cadre d'une inaptitude professionnelle

Cass. soc., n° 18-13.906 du 16 octobre 2019
Inaptitude : un réseau d'hôtels peut constituer un groupe à l'intérieur duquel l'employeur doit chercher des possibilités de reclassement

Cass. soc., n° 18-19.893 du 16 octobre 2019
Le salarié ne peut se voir reprocher son absence, faute de visite de reprise, son contrat demeure suspendu

Cass. 2e civ., n° 18-18.175 du 10 octobre 2019
Couverture du risque inaptitude par la prévoyance et exonération de cotisations sociales

Cass. soc., n° 18-19.978 du 9 octobre 2019
Avant le 1er janvier 2017, sauf abus, les frais de procédure et honoraires d'avocat facturés au CHSCT étaient à la charge de l'employeur

Cass. soc., n° 18-12.429 du 9 octobre 2019
Pas de harcèlement moral lorsque le salarié ne rapporte pas de faits laissant supposer son existence et que l'employeur apporte des justifications objectives à la situation

Cass. soc., n° 17-31.624 et n° 18-20.211 du 16 octobre 2019
En cas de nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions protectrices relatives aux AT/MP, le salarié a droit à une certaine indemnité d'éviction

Cass. soc., n° 18-19.047 du 9 octobre 2019
Prise en compte de la date de l'assignation pour apprécier le délai de 15 jours pour contester la décision du CHSCT de recourir à une expertise - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-14.609 du 9 octobre 2019
Le harcèlement moral ne se présume pas de la seule altération de l'état de santé du salarié