Désignation des membres de la CSSCT

  • mardi 17 décembre 2019

Cass. soc., n° 19-14.224 du 27 novembre 2019 - La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote à la majorité des membres présents

Dans un arrêt publié le 27 novembre 2019, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, nous semble-t-il, que les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des voix des membres présents lors du vote (articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du Code du travail).

Dans cette affaire, dans le cadre d’un accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’une entreprise, signé entre l’employeur et les syndicats, il a été convenu de la création conventionnelle d’une CSSCT composée de 4 membres. Lors de la première réunion du CSE, il a été procédé à la désignation des membres de la CSSCT.

Un syndicat, faisant valoir que la désignation des membres de la CSSCT nécessitait une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection, a saisi le Tribunal d’instance (TI), lequel a rejeté la demande en annulation desdites désignations.

Jugement approuvé par la Cour de cassation qui confirme que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des membres présents lors du vote.

En l’occurrence, l’accord relatif à la création d’une CSSCT au sein du CSE prévoyait bien, conformément aux dispositions légales, que les membres de cette commission étaient désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; de sorte que l’accord suffisait en lui-même pour procéder à la désignation, sans besoin aucun d’adopter une résolution préalable du CSE pour fixer les modalités d’élection.

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Pour rappel :

Dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT est obligatoire dans les entreprises à risques, à la demande de l’inspection du travail ou encore dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus (articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du Code du travail). Malgré un effectif inférieur à 300 salariés, il peut être institué, par accord collectif d’entreprise, une CSSCT conventionnelle (articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail.).

Un TGI avait précisé, en 2018, que même si elle résultait d'un accord collectif, la CSSCT comprenait obligatoirement au moins 3 représentants du personnel (TGI., Evry, n° 18/05636 du 15 octobre 2018).

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Pour aller plus loin :

Outre un dossier complet sur la nouvelle instance représentative du personnel, le CSE, qui remplacera, au plus tard, le 1er janvier 2020, les actuels représentants du personnel (DP/CE/CHSCT), consulter sur KALIPSO des Questions/Réponses sur :

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation


Récapitulatif mise en ligne du 9 au 13 décembre 2019

DOSSIER

L'obligation de sécurité de l'employeur à l'aune des évolutions jurisprudentielles
Partie 4 - Virage de l'obligation de sécurité vers une obligation de prévention efficace

QUESTION / REPONSE

Un employeur peut-il proposer à un salarié déclaré inapte un poste de reclassement temporaire ?

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-14.950 du 27 novembre 2019
Tenu d'une obligation de sécurité et de prévention, l'employeur doit respecter les recommandations émises par le médecin du travail et l'inspecteur du travail

Cass. soc., n° 17-20.470, n° 17-20.471 et n° 18-10.892 du 27 novembre 2019
Les postes proposés au titre du reclassement pour motif économique doivent être précis et personnalisés Jurisprudence confirmée

Cass. 2ème civ., n° 18-21.291 du 28 novembre 2019
Pas d'IJ si l'assuré social envoie son arrêt de travail 6 mois après

Cass. soc., n° 18-22.026 du 20 novembre 2019
Inaptitude d'un salarié handicapé et manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : quid du doublement de l'indemnité compensatrice préavis

Cass. 2ème civ., n° 18-20.225 du 28 novembre 2019
Deux actions pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable au titre d'une seconde MP

Cass. soc., n° 18-19.583 du 20 novembre 2019
Des dispositions conventionnelles peuvent seulement prévoir l'obligation patronale de souscrire une assurance couvrant les risques « incapacité invalidité & décès »

Cass. soc., n° 19-14.224 du 27 novembre 2019
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote à la majorité des membres présents