Manquements de l'employeur en matière de sécurité

  • lundi 06 janvier 2020

Cass. soc., n° 18-14.725 du 27 novembre 2019 - Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque les manquements de l'employeur en matière de sécurité ne concernent que des risques mineurs

Dans cet arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut obtenir du juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Tel n’est pas le cas lorsque les manquements de l’employeur en matière de sécurité, relevés par le médecin du travail et par l’inspecteur du travail, ne concernent que des risques mineurs.

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En l’espèce, une salariée engagée en qualité de vendeuse qualifiée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle invoquait notamment des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

La salariée produisait à l’appui de sa demande, un document du médecin du travail mentionnant divers risques dans le magasin et le local situé au fond (froid en hiver, chaud en été, risque infectieux lié au contact avec le public), des contraintes liées aux conditions de travail (manutention, charge mentale…) et des risques d'accidents prépondérants liés à un tableau électrique pas aux normes.

La salariée produisait également un courrier de l’inspecteur du travail qui avait, suite à un passage dans le magasin, fait une série d'observations tenant notamment à une absence de vérification des extincteurs et à une absence de sièges mis à la disposition de la salariée pour lui permettre de s'asseoir dans l'attente des clients.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande de la salariée en considérant qu’elle n’apportait pas la preuve d'un manquement suffisamment grave de l’employeur à son obligation de sécurité.

En effet, les juges relèvent que les observations du médecin du travail et de l'inspection du travail ne concernaient que des risques mineurs. En outre, il n’était justifié d'aucun procès-verbal de l'inspection du travail.

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Pour rappel :

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit mettre en place des mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail envers ses salariés (articles L. 4121-1et L. 4121-2du Code du travail).

Lorsqu’ils sont suffisamment graves et qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail, les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.

Voir en ce sens sur KALIPSO : Cass. soc., n° 17-27.225 et n° 17-27.226 du 27 mars 2019 ; Cass. soc., n° 16-10.458 du 8 juin 2017 ; Cass. soc., n° 14-24.992 du 12 janvier 2016 ; …

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 16 décembre 2010 au 3 janvier 2020

DOSSIER

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’aune des évolutions jurisprudentielle (4 parties)


QUESTION / REPONSE

L'employeur doit-il organiser une visite auprès d'un professionnel de santé au travail pour un stagiaire ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs

JURISPRUDENCE

CE., n° 40/9330 du 7 novembre 2019
Accident de service d'un sapeur-pompier volontaire et indemnisation complémentaire des préjudices en résultant

Cass. soc., n° 18-14.725 du 27 novembre 2019
Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque les manquements de l'employeur en matière de sécurité ne concernent que des risques mineurs

Cass. soc., n° 18-16.987 du 27 novembre 2019
Le harcèlement moral n'est pas constitué si le salarié ne rapporte pas de faits laissant supposer son existence et que l'employeur apporte des justifications objectives à la situation (Jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 18-19.841 du 27 novembre 2019
CHSCT/CSE : pas de recours à un expert lorsque le projet modifiant les conditions de santé et de sécurité n'est pas important

Cass. soc., n° 18-19.549 du 20 novembre 2019
Licenciement valable d'un salarié inapte qui a refusé deux offres de reclassement précises et correspondantes à ses capacités