Question / Réponse : réparation du préjudice d'anxiété

  • mardi 14 janvier 2020

Question / Réponse : Tout salarié ayant été en contact avec des substances nocives ou toxiques peut-il demander la réparation de son préjudice d'anxiété en agissant à l'encontre de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité ?
Auteurs : Eva MERCIER et Lauriane NUSSLI, MASTER 1 Droit de la Santé – TD Initiation à la recherche (Université Lille) pour ISTNF Droit Santé Travail

Tout d’abord, le préjudice d’anxiété peut être défini comme une angoisse ressentie par un salarié de développer une maladie en raison de son exposition à certaines substances toxiques ou nocives, dans le cadre de son activité professionnelle.

A l’origine, le préjudice d’anxiété a été reconnu aux seuls salariés ayant été exposés à l’amiante (Cass, soc, n° 09-42.241 à n° 09-42.257 du 11 mai 2010).

Selon l’enquête SUMER (Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels), réalisée en 2017, 1,8 millions de personnes (10% des salariés) sont exposées, dans le cadre de leur activité professionnelle, à au moins un produit cancérigène.

Toutefois, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, le préjudice d’anxiété ne se limite pas aux substances cancérigènes (Cass. Ass. Plén., n° 18-17.442 du 5 avril 2019 ; Cass, soc, n° 17-18.311 à n° 17-18.349, n° 17-24.879 à 17-25.623 ; n° 17-26.879 à 17-26.883, n° 17-26.885 à 17-26.895 et n° 18-10.100 du 11 septembre 2019).

La réparation du préjudice d’anxiété est désormais ouverte à tous les salariés (1), s’il justifie d’un manquement de leur employeur à son obligation de sécurité (2).

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1 - La preuve de l’exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété

Aujourd’hui, le salarié peut demander la réparation de son préjudice d’anxiété, même s’il n’a pas été exposé à de l’amiante, comme c’était le cas auparavant (Cass, soc, n° 09-42.241 à n° 09-42.257 du 11 mai 2010 jusqu’aux nombreux arrêts de la Cour de cassation du 11 septembre 2019).

Les substances nocives ou toxiques ne sont pas en effet limitées à une substance en particulier. En effet, le gaz d’échappement, les huiles minérales, la silice cristalline et les poussières de bois sont considérés comme des substances nocives ou toxiques (Voir les tableaux de maladies professionnelles).

L’exposition aux substances nocives ou toxiques doit générer un risque de développer une pathologie grave et par conséquent un préjudice d’anxiété. Cependant, le salarié devra rapporter la preuve de son exposition. Il pourra la rapporter par tout moyen (Cass. soc., n° 17-18.311 à 17-18.349 ; n° 17-24.879 à 17-25.623 ; n° 17-26.879 à 17-26.883, n° 17-26.885 à 17-26.895 et n° 18-10.100 du 11 septembre 2019. Cass. soc., n° 17-24.893 et n° 17-25.342 du 6 novembre 2019).

Par ailleurs, l’établissement employant le salarié n’a plus besoin de figurer à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre de 1998, ni sur une liste établie par arrêté ministériel pour permettre au salarié de se voir accorder la réparation de son préjudice d’anxiété (Cass. Ass. Plén., n° 18-17.442 du 5 avril 2019 ; Jurisprudence confirmée : Cass. soc., n° 18-17.442 à n° 18-17.550 du 19 juin 2019 ; Cass. soc., n° 17-28.088 du 16 octobre 2019 ; Cass. soc., n° 18-19.578, n° 18-19.579, n° 18-19.581, n° 18-19.642, n° 18-19.645, n° 18-19.646 ; n° 18-19.573, n° 18-19.671 ; n° 18-19.580, n° 18-19.644 ; et n° 18-19.640, n° 18-19.641 du 20 novembre 2019).

En plus de rapporter la preuve de l’exposition aux substances nocives et toxiques pouvant déclencher une pathologie grave et un préjudice d’anxiété, le salarié aura la charge de prouver que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.

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2 - La réparation du préjudice d’anxiété du salarié inhérente au manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité. En effet, ce dernier est tenu par le Code du travail de prendre toute mesure nécessaire visant à assurer d’une part la sécurité de ses employés et d’autre part de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail). De plus, il doit en assurer l’effectivité (Cass. soc., n° 08-45.609 du 6 octobre 2010).

Cependant, l’employeur peut, dorénavant, s’exonérer de sa responsabilité. En effet, il devra démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et suffisantes de prévention, afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé mentale et physique des travailleurs (Cass. soc, n° 14-24.444 du 25 novembre 2015).

Auparavant, le salarié disposait de présomptions du seul fait que l’entreprise qui l’employait était inscrite sur la liste réglementée par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée.

Ces différentes présomptions étaient (Cass, soc, n° 09-42241 à n° 09-42.257 du 11 mai 2010) :

➢ La présomption d’exposition aux poussières d’amiante
➢ La présomption de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
➢ La présomption de dommage résultant de ce manquement

Désormais, c’est au salarié de prouver que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, tel n’était pas le cas avant 2019 (Cass. Ass. Plén., n°18-17.442 du 5 avril 2019). Cette nouvelle jurisprudence soulève une problématique en particulier : une potentielle ouverture de la boîte de Pandore des demandes d’indemnisation.

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