Inaptitude et saisine de la commission de reclassement

  • mardi 14 janvier 2020

Cass. soc., n° 18-18.431 du 18 décembre 2019 - Inaptitude : l'absence de saisine de la commission de reclassement prévue par un accord collectif n'invalide pas le licenciement

Dans cet arrêté publié du 18 décembre 2019, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un accord collectif prévoit qu’une commission de reclassement « peut être » saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail, pour aider aux recherches de reclassement du salarié inapte, l’absence de saisine de cette commission n’invalide pas le licenciement.

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En l’espèce, une salariée engagée par une association de formation professionnelle des adultes a été placée en arrêt maladie avant d’être déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l’entreprise avec mention d’un danger immédiat.

Licenciée, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation. Elle invoquait un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et affirmait que l’employeur n’avait pas associé, dans le cadre de ses recherches, la commission de reclassement prévue par la convention collective applicable.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande de la salariée en considérant que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement.

Elle affirme tout d’abord que la saisine de la commission de reclassement mentionnée dans la convention collective n’était que facultative. En effet, la convention prévoyait que la commission de reclassement « pouvait être » saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail. Dès lors, le fait qu’elle n’ait pas été saisie en l’espèce n’était pas de nature à invalider le licenciement.

En outre, les juges considèrent que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant, vainement, à la salariée, des postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail.

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Pour rappel :

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il incombe à l’employeur non seulement de procéder à une recherche sérieuse de reclassement, en conformité avec les préconisations du médecin du travail, mais aussi de démontrer, le cas échéant, son impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié inapte (Cass. soc., n° 18-10.684 du 2 octobre 2019 ; Cass. soc., n° 17-21.967 du 6 février 2019 ; Cass. soc., n° 17-11.208 du 24 mai 2018 ; …), tant en interne que dans le groupe de l’entreprise (Cass. soc., n° 18-16.664 du 19 juin 2019).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 6 au 10 janvier 2020

QUESTION / REPONSE

Tout salarié ayant été en contact avec des substances nocives ou toxiques peut-il demander la réparation de son préjudice d'anxiété en agissant à l'encontre de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Zoom sur les dispositifs santé-travail

Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection

Arrêté du 13 décembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JURISPRUDENCE

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Cass. soc., n° 18-19.322 du 4 décembre 2019
Application des règles protectrices dès lors que l'inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en a connaissance - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-21.650 du 4 décembre 2019
Seules les recherches de reclassement réalisées après le constat définitif de l'inaptitude sont prises en compte - Jurisprudence constante