CHSCT et expert agréé

  • mardi 21 janvier 2020

Cass. soc., n° 17-31.756 du 11 décembre 2019 - CHSCT/CSE : le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés

Dans cet arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment, en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés (ancien article L. 4614-12 du Code du travail).

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Une société ayant pour ambition de mettre en place un nouveau logiciel, son CHSCT a décidé par délibération de recourir à un expert agréé, afin de l’aider à appréhender et évaluer ce projet.

Contestant cette expertise, la société a assigné le CHSCT devant le Tribunal de grande instance (TGI) dans le but d’obtenir l'annulation du projet.

La Cour d’appel estime que le logiciel, qui n’entrainait pas de modification des conditions de travail des salariés (ni du point de vue des horaires, ni du point de vue des tâches à effectuer, des caractéristiques des postes de travail, de leur environnement, des moyens mis à leur disposition, il n’instaurait pas non plus de nouveaux modes de contrôle de leur travail ou de leurs horaires), et qui n’était pas de nature à affecter leur santé ou leur sécurité, ne permettait pas de qualifier le projet « d’important » nécessitant et légitimant le recours à un expert agréé.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

La Haute juridiction estime que le logiciel concernait tous les salariés de l’entreprise, et qu’il affectait largement leurs conditions de travail, ce qui faisait de ce projet un projet important pouvant justifier le recours par le CHSCT à un expert agréé.

En effet, ce projet entrainait une modification de la façon dont les salariés sont en relation avec l’employeur au plan administratif (accès à divers documents concernant l’entreprise ou la situation personnelle du salarié et son contrat de travail) mais aussi une modification de la comptabilisation de leur temps de travail puisqu’il ne permettait plus aux salariés d’inscrire les heures complémentaires et supplémentaires effectivement réalisées, sans validation préalable du manager.

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Pour rappel :

Depuis le 1er janvier 2020 : le CHSCT, au même titre que le CE et les DP, ont été fusionnés au sein d’une unique instance : le Conseil Social et Economique (CSE).

Cette fusion, prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (commentée sur Kalipso), ne supprime pas pour autant la possibilité autrefois confiée au CHSCT de faire appel à un expert habilité. En effet, le CSE peut faire appel à un expert dans trois hypothèses (L. 2315-94 du Code du travail) :
· En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement,
· En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Dans ce cas, les frais d’expertise sont financés par l’employeur (à hauteur de 80%), et par le CSE (à hauteur de 20%) selon l’article L. 2315-80 du Code du travail,
· En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

S’agissant de l’expertise demandée pour « projet important », c’est aux juges que revient l’appréciation du caractère important du projet validant ainsi (ou non), le recours à un expert agréé (Cass. soc., n° 18-22.969 du 11 décembre 2019, Cass. soc., n° 18-19.841 du 27 novembre 2019, Cass. soc., n° 17-17.565 et n° 17-17.566 du 15 mai 2019, Cass. soc., n° 18-14.078 du 3 avril 2019).

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 13 au 17 janvier 2020

QUESTION / REPONSE

En quoi la nouvelle réforme permet-elle de favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap au sein des entreprises ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

3 Arrêtés du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

2 Arrêtés du 23 décembre 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

2 Arrêté du 23 décembre 2019 fixent en métropole et en outre-mer au titre de l'année 2020 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les AT/MP des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 24 décembre 2019 portant fixation au titre de l'année 2020 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les AT/MP et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses

Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'AT/MP pour l'année 2020

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'AT/MP dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020

Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel

Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail

Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-18.864 du 18 décembre 2019

Le licenciement d'un salarié pendant son arrêt maladie (d'une durée d'un mois) est dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas de garantie d'emploi conventionnelle d'un an

Cass. soc., n° 18-24.204 du 11 décembre 2019

Le comportement désagréable d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral même en présence d'une dégradation de l'état de santé du salarié

Cass. soc., n° 18-10.649 du 11 décembre 2019

La résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur peut être prononcée lorsque le harcèlement moral est avéré et qu'il empêche la poursuite du contrat

Cass. soc., n° 17-31.756 du 11 décembre 2019

CHSCT/CSE : le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés

Cass. soc., n° 18-18.207 du 11 décembre 2019

Harcèlement moral : un salarié ne peut être licencié pour faute grave pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf en cas de mauvaise foi.