Convention collective et discrimination en raison de l'état de santé

  • vendredi 24 janvier 2020

Cass. soc., n° 18-17.553 du 8 janvier 2020 - Prise en compte des absences pour cause de maladie pour le paiement d'une prime : la convention collective ne doit pas faire de discrimination en raison de l'état de santé

Dans cet arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation affirme que si un accord collectif peut tenir compte des absences, même pour maladie, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

En effet, une telle clause conventionnelle ne peut concerner que les absences pour cause de maladie, sous peine de constituer une discrimination en raison de l’état de santé.

***

En l’espèce, des sociétés exerçant une activité d’assurance et de mutuelle se voyaient appliquer la convention collective du secteur qui prévoyait le versement d’une prime destinées à compenser l’assiduité.

Estimant les conditions accordant cette prime discriminatoires en raison de l’état de santé, un syndicat a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à la demande du syndicat en considérant que les conditions d’octroi de la prime constituaient une discrimination en raison de l’état de santé.

Les juges affirment que si un accord collectif peut tenir compte des absences, y compris pour maladie, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, absence pour des évènements familiaux…), entrainent les mêmes conséquences sur son attribution. Or tel n’était pas le cas en l’espèce puisque la convention collective instaurait une différence de traitement liée à des absences pour maladie.

En effet, les juges relèvent que l'article 27 de la convention collective concernait essentiellement les absences pour cause de maladie, celles-ci entraînant la suppression de la prime mensuelle d'assiduité dès que l'absence dépassait 2 jours consécutifs. Dans le même temps, l'article 28 prévoyait des hypothèses très variées d'absences n'entraînant pas la suppression de la prime d'assiduité, alors même que ces absences ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif, et sans que cela ne puisse se justifier par une considération de nature professionnelle.

***

Pour rappel :

Retrouver sur Kalipso, d’autres arrêts commentés s’agissant de la discrimination en raison de l’état de santé :

Retrouver le texte officiel en pièce jointe.


Récapitulatif mise en ligne du 20 au 24 janvier 2020

QUESTION / REPONSE

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs

Décrets n° 2019-1586 et n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatifs à certains seuils d'effectif

Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail

7 Arrêtés du 7 janvier 2020 modifiant [et complétant] la liste des établissements ... susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées


JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-17.553 du 8 janvier 2020
Prise en compte des absences pour cause de maladie pour le paiement d'une prime : la convention collective ne doit pas faire de discrimination en raison de l'état de santé

Cass. soc., n° 18-19.279 du 8 janvier 2020
CHSCT/SE : les conséquences d'une grève peuvent constituer un risque grave et justifier le recours à un expert

Cass. soc., n° 17-31.258 du 27 novembre 2019
L'action visant à imputer la rupture à l'employeur se prescrit par 2 ans à compter de la date de la prise d'acte

Cass. soc., n° 18-10.499 du 20 novembre 2019
La demande du paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant le conseil des prud'hommes est prescrite au-delà d'un délai de douze mois suivant homologation