Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

  • mardi 18 février 2020

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (commentée sur Kalipso) et notamment son article 72, deux décrets en date du 31 décembre 2019 (commentés sur Kalipso) sont venus fixer respectivement, à compter du 1er janvier 2020 :

- d’une part, les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique) ;

- d’autre part, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles).

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Le présent arrêté en date du 6 février 2020 vient fixer dans ses annexes les 4 modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 sus mentionné.

Annexe 1 – Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
Annexe 2 – Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels de la Fonction publique d’Etat, de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière
Annexe 3 – Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Annexe 4 – Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 10 au 14 février 2020

QUESTION / REPONSE

Un salarié, ou bien ses ayants-droits en cas de décès du salarié, peuvent-il avoir accès au dossier médical santé travail ? [1/2] - Les modalités de consultation du DMST par le salarié

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2020 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 19-10.584 du 23 janvier 2020
Fixation de la date de consolidation de l'état de santé suite à une rechute d'AT : le non-respect du principe du contradictoire dans le cadre de l'expertise médicale n'entraîne sa nullité que s'il démontré un préjudice

Cass. soc., n° 18-25.524 du 22 janvier 2020
Inaptitude : confirmation de l'absence de remboursement des indemnités chômage en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

Cass. soc., n° 18-16.771 du 15 janvier 2020
L'action en réparation du préjudice d'anxiété se prescrit par 5 ans à compter du jour où le risque est connu - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-13.676 du 15 janvier 2020
L'employeur manque à son obligation d'adaptation lorsque les formations proposées ne sont pas en lien avec le poste de travail occupé et ses évolutions

Cass. 2ème civ., n° 19-11.362 du 23 janvier 2020
Pas d'indemnités journalières lorsque l'assuré n'exerçait pas d'activité professionnelle effective lors de son arrêt de travail du fait d'une admission préalable à la retraite

Cass. soc., n° 18-23.417 du 15 janvier 2020
Des agissements de harcèlement moral subis pendant plus de 20 ans peuvent être invoqués à l'appui d'une prise d'acte