Pension d'invalidité du fait d'une vaccination obligatoire

  • mardi 17 mars 2020

CE., n° 41/9329 du 13 février 2020 - Un militaire peut obtenir sous conditions une pension d'invalidité du fait de lésions imputables à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B

Dans cet arrêt du 13 février 2020, le Conseil d’Etat rappelle que les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ouvrent droit à droit pension militaire d’invalidité (article L. 121-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).

Tel peut être le cas des lésions résultant d’une vaccination obligatoire à l’hépatite B.

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En l’espèce, une agent intégrée dans l’armée a été soumise à plusieurs injections de vaccin contre l’hépatite B avant de développer une asthénie, physique et cognitive, associée à des douleurs musculo-articulaires diffuses, une intolérance aux efforts et au froid ainsi que des troubles du sommeil.

Une biopsie, effectuée sur le muscle deltoïde gauche dans lequel avaient été pratiquées les injections vaccinales, a mis en évidence la présence de lésions histologiques identiques à celles que l’on peut observer en cas de myofasciites à macrophages.

L’agent a donc sollicité du ministre de la défense la reconnaissance de l’imputabilité au service des manifestations fonctionnelles de la myofasciite à macrophages (fatigabilité permanente, troubles de la vision et troubles psychologiques) qu’elle associait au vaccin et le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité.

Après son examen par le médecin expert de l’administration, puis par le chef de service de la clinique psychiatrique à l’hôpital d’instruction des armées, la commission consultative médicale a toutefois émis un avis défavorable à l’octroi de cette pension.

La Cour d’appel a également rejeté la demande de pension d’invalidité de l’agent.

Selon les juges du fond il ressortait de la dernière expertise médicale, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’était pas possible d’établir un lien de causalité direct et certain entre la vaccination contre l’hépatite B et une myofasciite à macrophages diffuse, ni entre la lésion histologique que présentait l’agent à l’emplacement des injections et les signes cliniques dont elle était atteinte.

Le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel.

Il rappelle que dans le dernier état des connaissances scientifiques, l’existence d’un lien de causalité entre une vaccination contenant un adjuvant aluminique et la combinaison de symptômes constitués notamment par une fatigue chronique, des douleurs articulaires et musculaires et des troubles cognitifs n’est pas exclue et revêt une probabilité suffisante pour que ce lien puisse, sous certaines conditions, être regardé comme établi.

Tel est le cas lorsque la personne vaccinée, présentant des lésions musculaires de myofasciite à macrophages à l’emplacement des injections, est atteinte de tels symptômes, soit que ces symptômes sont apparus postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, soit, si certains de ces symptômes préexistaient, qu’ils se sont aggravés à un rythme et avec une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de l’état de santé antérieur à la vaccination, et qu’il ne ressort pas des expertises versées au dossier que les symptômes pourraient résulter d’une autre cause que la vaccination.

Dès lors, il appartenait aux juges du fond, pour statuer sur la demande d’imputabilité des lésions au service et plus particulièrement à la vaccination et sur la demande de pension afférente, de vérifier ces éléments et notamment de rechercher si les symptômes dont elle souffrait pouvaient résulter d’une autre cause que la vaccination, ou s’ils étaient apparus postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection ou, dans l’hypothèse où certains symptômes préexistaient, s’ils s’étaient aggravés à un rythme et avec une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur.

Les parties sont donc renvoyées devant une nouvelle Cour d’appel.

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Pour rappel :

Le Conseil d’Etat a déjà retenu la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la survenue d’une sclérose en plaque (CE., n° 34/5696 du 6 novembre 2013), d’une fatigue et des douleurs diffuses ainsi qu’une lésion histologique de myofasciite à macrophages (CE., n° 36/9478 et n° 36/9479 du 22 juillet 2015) après une vacciantion obligatoire du fait de la profession contre l’hépatite B.

De même, la Cour de cassation a déjà qualifié d’accident du travail les lésions résultant d’une vaccination rendue obligatoire par la profession (Cass. 2ème civ., n° 13-23.013 du 18 septembre 2014 ; Cass. 2ème civ., n° 15-25.924 du 6 octobre 2016).

Attention toutefois, l’action en reconnaissance de l’accident du travail suite à une vaccination se prescrit par 2 ans à compter de la saisine de l’ONIAM (Cass. 2ème civ., n° 14-17.786 du 7 mai 2015).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 2 au 6 mars 2020

QUESTION / REPONSE

Quelles sont les modalités de la période de préparation au reclassement dont bénéficie le fonctionnaire territorial suite à une déclaration d'inaptitude à l'exercice de sa fonction ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Décret n° 2020-191 du 4 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 19-11.253 du 13 février 2020
Précisions sur les calculs des délais applicables à la procédure d'instruction des déclarations d'AT

Cass. 2ème civ., n° 18-26.689 du 13 février 2020
Pas de reconnaissance de maladie professionnelle pour un capitaine de navire sans constater effectivement le lien entre la pathologie et l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins

Cass. soc., n° 18-17.752 du 12 février 2020
Confirmation de la compétence de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur une demande d'indemnisation des dommages résultant d'un AT/MP

Cass. soc., n° 19-19.635 à n° 19-19.937 du 12 février 2020
Rejet d'une nouvelle QPC sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante bénéficiant de l'ACAATA

CE., n° 41/9329 du 13 février 2020
Un militaire peut obtenir sous conditions une pension d'invalidité du fait de lésions imputables à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B

CE., n° 42/7660 du 13 février 2020
Une maladie n'est pas imputable au service lorsqu'elle est liée à un fait personnel de l'agent

Cass. soc., n° 18-24.119 du 12 février 2020
Les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des agissements de l'employeur et rechercher s'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement avant se prononcer sur son existence