Personnes exposées au covid-19

  • mercredi 18 mars 2020

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Le Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (commenté sur Kalipso) était venu adapter le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et ce pour une durée de 2 mois (soit jusqu’au 31 mars 2020).

***

Le présent décret du 9 mars 2020 détermine, d'une part, les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d'enfant de moins de 16 ans faisant l'objet d'une telle mesure, en fonction des recommandations sanitaires édictées par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de l'épidémie de coronavirus covid-19.

Le droit aux indemnités journalières pourra être ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d'activité ou de contributivité minimales.

Les délais de carence ne sont pas non plus appliqués dans ce cas, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés est établi par la Caisse d'assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré.

***

Le présent décret du 9 mars 2020 détermine, d'autre part, les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus (dérogation notamment s’agissant du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient) qui pourront en bénéficier même si elles n'ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni été orientées par lui ni été connues du médecin téléconsultant.

Comme le prévoit la convention médicale, ces téléconsultations devront s'inscrire prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées. Elles peuvent être réalisées en utilisant n'importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet).

***

Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 avril 2020.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance