Contestation d'un avis émis par le médecin du travail

  • vendredi 20 mars 2020

Cass. soc., n° 18-24.405 du 4 mars 2020 - Contestation d'un avis émis par le médecin du travail : les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise médicale ne peuvent être remboursés que si le juge en décide ainsi pour la partie perdante au procès

Par cet arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation d’un avis médical émis par le médecin du travail (en l’espèce un avis d’inaptitude), le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert (article L. 4624-7 du Code du travail) *.

Toutefois, la Cour de cassation précise que le remboursement des frais de déplacement exposés par le salarié à l’occasion de l’expertise médicale n’est possible que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, c’est-à-dire uniquement si le juge en a décidé ainsi en condamnant la partie perdante au procès à allouer à l’autre partie, une somme qu’il détermine (en prenant en compte, le cas échéant, les frais de déplacement pour l’expertise).

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En l’espèce une salariée, déclarée inapte à son poste à l’occasion d’un examen par le médecin du travail, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester cet avis.

Le Conseil de prud’hommes a estimé, après avoir désigné un médecin expert, que la situation médicale de la salariée la rendait apte à son poste de travail, et que les frais d’expertise seraient partagés de moitié entre les parties, et que chacune conserverait la charge de ses dépens.

La salariée a de nouveau saisi la juridiction prud’homale, aux fins de demander le paiement des frais de déplacement avancés pour se rendre à la convocation du médecin-expert.

Le Conseil des prud’hommes a accueilli la demande de la salariée, en admettant que l’expertise diligentée à la suite de l’avis d’inaptitude constituait un examen complémentaire, de sorte que les frais de transport devaient être supportés par l’employeur.

La Cour de cassation a censuré le jugement rendu, et rappelé que les frais de déplacements inhérents à l’expertise menée par le médecin-expert ne pouvaient faire l’objet d’un remboursement que lorsque le juge condamne la partie perdante du procès à payer, à l’autre partie, une somme qu’il détermine (en prenant en compte, le cas échéant, les frais occasionnés par cette expertise médicale).

Cependant en l’espèce, la Cour ajoute que cette somme ne peut être allouée pour des frais engagés pour les besoins d’une procédure antérieure. En effet, la salariée avait déjà saisi la juridiction prud’homale d’une demande de désignation d’un médecin expert, demande que les juges avaient accueillie et sur laquelle ils avaient déjà statué sur la répartition des frais d’expertises, ainsi que sur la somme perçue de la part de l’employeur (partie perdante) au titre des frais exposés.

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Pour rappel :

* L’article L. 4624-7 du Code du travail ne prévoit plus la désignation d’un médecin expert dans le cadre de la contestation d’un avis du médecin du travail (cf. Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, commentée sur Kalipso).

Désormais, il est prévu que le Conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur régional du travail territorialement compétent.

Retrouver sur Kalipso, deux questions/réponses sur les évolutions de la contestation des avis du médecin du travail : 1/2 ; 2/2.

Pour aller plus loin :

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux (y compris les examens complémentaires) est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans retenue de salaire possible, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail (retrouver sur Kalipso, une question/réponse concernant le temps passé à la réalisation d’examens complémentaires prescrits par le médecin du travail).

Il en va de même pour le temps et les frais liés au transport nécessités par ces visites et ces examens, puisqu’ils sont également pris en charge par l’employeur (article R. 4624-39 du Code du travail).

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mise en ligne du 16 au 20 mars 2020

QUESTION / REPONSE

L'inspecteur du travail peut-il ordonner le retrait d'un jeune travailleur de son poste de travail ou la suspension ou la rupture de son contrat de travail en cas de danger pour sa santé ou sa sécurité ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

CORONAVIRUS
Récapitulatif Veille Réglementaire depuis le début de l'Epidémie de Covid-19

Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail »

Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

2 Arrêtés du 5 mars 2020 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Instruction du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des Services de santé au travail pendant l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Communiqué du Ministère des Solidarités et de la Santé - Procédure d'arrêt de travail simplifiée pour les personnes vulnérables considérées comme « à risque »

Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (d'application immédiate - cf décret n° 2020-263 de la même date)

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-261 de la même date)

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Décret n° 2020-242 du 13 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020)

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020)

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-259 de la même date)

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-19.189 du 4 mars 2020
Le refus d'une salariée enceinte de se voir appliquer un accord de mobilité interne ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité pour l'employeur de maintenir son contrat de travail

Cass. soc., n° 18-24.405 du 4 mars 2020
Contestation d'un avis émis par le médecin du travail : les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise médicale ne peuvent être remboursés que si le juge en décide ainsi pour la partie perdante au procès

Cass. soc., n° 18-24.758 du 26 février 2020
Le CHSCT doit obligatoirement être consulté en cas d'instauration d'un nouvel outil de décompte du temps de travail ayant des conséquences sur la santé des salariés et il ne peut voir sa liberté de circulation restreinte sauf si elle est justifiée et proportionnée

Cass. 2ème civ., n° 18-24.718 du 23 janvier 2020
Le syndrome anxio dépressif n'est pas pris en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente lorsqu'il n'est pas imputable à l'accident du travail en cause

Cass. soc., n° 18-23.590 du 26 février 2020
Cass. soc., n° 18-23.807, n° 18-23.981 et n° 18-23.591 du 26 février 2020
Les CHSCT des établissements concernés par un projet important et commun modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sont incompétents pour décider le recours à une expertise sur ce projet, même en l'absence d'expertise décidée par l'instance de coordination des CHSCT

Cass. soc., n° 18-10.017 du 26 février 2020
Le seul paiement d'indemnités complémentaires aux IJ à un salarié en arrêt de travail pour maladie exerçant une activité professionnelle pour une autre société (non concurrente) durant cette période, ne constitue pas, à lui seul, un préjudice pour l'employeur