Activité partielle

  • lundi 30 mars 2020

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Le Code du travail prévoit (cf articles R.5122-1 et suivants) que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Pour mettre en œuvre ce dispositif, après avis du Comité social et économique (CSE), l’employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation d'activité partielle, accompagné de l’avis rendu par le CSE et précisant les motifs justifiant ce recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Cette demande est adressée par voie dématérialisée.

Placés en situation d’activité partielle, les salariés reçoivent alors une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. Leur contrat de travail est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation (cf articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail).

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Dans les conditions de crise sanitaire actuelle, le présent décret en date du 25 mars 2020 vient assouplir la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle déposée par l’employeur en lui permettant de disposer d'un délai de 2 mois (après sa demande de mise en activité partielle) pour consulter le CSE et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande d’activité partielle par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. Le silence gardé par le préfet pendant ces 2 jours vaut acceptation implicite de la date.

Le texte modifie également les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.

Les modalités de calcul de cette allocation sont alignées sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute (soit environ 84% du salaire net, comme précisé par le ministère du travail dans une note explicative), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros (article D. 5122-13 du Code du travail).

Dans cette même note, le ministère du travail précise que rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne du 23 au 30 mars 2020

QUESTION / REPONSE

Les notes personnelles du médecin du travail sont-elles transmissibles ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

DEPUIS L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate _ cf Décret n° 2020-302 du 25 mars 2020)

Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie

Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


25 ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - (1/4)

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate cf Décret n° 2020-290 du 23 mars 2020)

Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

AVANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-280 du 20 mars 2020)

Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (d'application immédiate _ cf Décret n° 2020-280 de la même date)

Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-280 de la même date)

Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-280 de la même date)

Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (d'application immédiate - cf Décret n° 2020-285 de la même date)

Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

JURISPRUDENCE

CE., n° 41/7144 du 2 mars 2020
Seuls les fonctionnaires civils radiés des cadres sur le fondement d'une incapacité permanente imputable au service peuvent percevoir une rente viagère d'invalidité

Cass. soc., n° 19-13.316 du 4 mars 2020
Reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une entreprise de transport utilisant une plateforme numérique

Cass. soc., n° 18-24.697 du 26 février 2020
Inaptitude : le refus du salarié des postes de reclassement n'est pas abusif lorsque les postes sont conformes aux préconisations du médecin du travail mais qu'ils emportent modification du contrat de travail

Cass. soc., n° 18-22.123 du 26 février 2020
En cas de contestation du coût de l'expertise diligentée par le CHSCT, toutes les entités composant l'UES doivent intervenir à l'instance avant l'expiration du délai imparti

CE., n° 42/2548 du 28 février 2020
Une dépression survenue pendant une période de disponibilité de 3 ans pour raison de santé n'est pas imputable au service