Instances représentatives du personnel

  • lundi 06 avril 2020

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (commentée sur Kalipso), notamment en ses articles 4 et 11, a déclaré l’Etat d’urgence sanitaire et autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 déclare, notamment, la suspension temporaire de toute élection du CSE, réaffirme la protection des mandats des élus, ainsi que la possibilité de recourir sous certaines conditions à l’organisation de ses réunions par visioconférence, par conférence téléphonique ou, le cas échéant, par messagerie instantanée.

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Concernant les élections du CSE (article 1 et 2) :

L’ordonnance prévoit la suspension de tout processus électoral en cours, à compter soit du 12 mars 2020, soit de la dernière formalité accomplie entre le 12 mars et le 2 avril (date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance) dans le cadre de ce processus, et ce jusqu’à la fin d’une période de 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’issue de cette période marque également le point de départ des délais de recours contre les élections ou des délais dont dispose l’autorité administrative pour se prononcer sur la mise en place ou la suppression du CSE, lorsqu’elle a été saisie après le 12 mars 2020.

La suspension des élections du CSE n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour, ni sur la régularité du second tour des élections professionnelles lorsqu’ils se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et le 2 avril 2020.

Les élections qui auraient dû avoir lieu entre la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ou lorsque l’employeur n’a pas engagé le processus électoral avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance alors qu’il devait y procéder, pourront avoir lieu après la période de suspension (soit à l’issue du délai de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

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Concernant la protection des salariés dits protégés et de leurs mandats (article 3) :

Lorsque les mandats des représentants élus des salariés, en cours à la date du 12 mars 2020, n’ont pas été renouvelés du fait de la suspension du processus électoral, ils sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier, ou le cas échéant, du second tous des élections professionnelles.

La protection de ces salariés, dits « salariés protégés », contre les licenciements mais aussi en cas de rupture d’un CDD ou en cas d’interruption ou de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire, demeure pour toute la durée de la prorogation de leur mandat.

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Concernant les réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (article 6):

Le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE, du CSE central, ainsi que pour les autres instances représentatives du personnel (IRP), dès lors que l’employeur en a informé leurs membres.

Lorsque le recours à la visioconférence ou la conférence téléphonique n’est pas possible ou qu’un accord d’entreprise le prévoit, les IRP pourront utiliser la messagerie instantanée, à condition que leurs membres en aient été informés.

Les conditions dans lesquelles ces réunions se dérouleront seront fixées par décret. Elles s’appliquent aux réunions convoquées pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire exclut l’application des dispositions du Code du travail (articles L. 2315-4 et L. 2316-16) limitant en principe ce type de recours à 3 réunions par année civile.

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Concernant la consultation du CSE en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos (article 7):

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, commentée sur Kalipso, permettait aux employeurs de déroger aux règles habituelles concernant les congés, les RTT, et jours de repos jusqu’au 31 décembre 2020.

La présente ordonnance du 2 avril 2020 modifie certains passages de l’ordonnance précitée (articles 5, 6 et 7), en ce qu’elle prévoit que le Comité devra être informé sans délai et par tout moyen, par l’employeur, des mesures qu’il met en place dans ce cadre (imposer au salarié la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates). L'avis du Comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information mais il peut intervenir après que l'employeur ait mis en place des mesures (dérogation au principe de la consultation préalable du fait de la crise sanitaire).

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne du 30 mars au 3 avril 2020

QUESTION / REPONSE

En cette période actuelle de crise sanitaire, qu'en est-il des modalités de suivi individuel lors de l'embauche d'un salarié ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate cf Décret n° 2020-375 du 31 mars 2020)

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate cf Décret n° 2020-381 du 1er avril 2020)

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage
Zoom sur les mesures touchant la Santé au travail

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 (d'application immédiate cf Décret n° 2020-355 du 28 mars 2020)

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-24.326 du 26 février 2020
La simple référence à la maladie ou au handicap d'un salarié dans un entretien d'évaluation sur l'atteinte des objectifs suffit à démontrer l'existence d'une discrimination

Cass. soc., n° 18-17.425 du 26 février 2020
Pour se prononcer le bien-fondé d'un licenciement pour harcèlement moral, les juges doivent prendre en compte l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement

Cass. soc., n° 18-23.679 du 26 février 2020
Harcèlement moral et discrimination : le salarié doit rapporter des faits laissant supposer leur existence et l'employeur doit apporter des justifications objectives à la situation -Jurisprudence constante

Cass. 2ème civ., n° 19-10.439 du 12 mars 2020
Le non-respect du délai d'un mois à compter d'une décision de refus de prise en charge de la CPAM prive l'assuré de la possibilité de former devant le juge une demande d'expertise médicale, mais ne le prive pas de la possibilité de contester ce refus

Cass. soc., n° 18-23.575 du 11 mars 2020
Le CHSCT/CSE peut recourir à un expert agréé en cas de projet important, même lorsque ce projet est en cours d'exécution