Délais de réalisation des visites et examens médicaux

  • jeudi 09 avril 2020

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (commentée sur KALIPSO) a déclaré l’Etat d’urgence sanitaire et autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, et ses incidences sur l’emploi, l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (commentée sur KALIPSO) a aménagé les modalités de l’exercice par les services de santé au travail (SST) de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.

Dans ce contexte d’urgence sanitaire, le présent décret du 8 avril 2020 vient adapter temporairement les délais de réalisation des visites et certains examens médicaux par les SST.

Le texte précise ainsi les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir (que ce soit dans le régime général ou le régime agricole, pour les salariés et les exploitants).

Il revient donc au médecin du travail de décider de maintenir, ou non, certaines visites. Pour ce faire, il fondera son appréciation au regard des informations dont il dispose concernant : l'état de santé du salarié ; les risques liés à son poste ou à ses conditions de travail. Pour les salariés en CDD, il faudra prendre en compte leur suivi médical au cours des 12 derniers mois. Sa décision pourra également s’appuyer sur les échanges préalables qui auront eu lieu entre le salarié et un membre de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail.

Revenons en détails sur les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporairement prévues pour faire face à l’épidémie du Covid-19.

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  • S’agissant de la visite d’information et de prévention initiale (VIP) :

Sauf avis contraire du médecin du travail, la VIP initiale est par principe reportée.

Cf. Articles R. 4624-10 du Code du travail et R. 717-13 du Code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, pour tenir compte de la « vulnérabilité » de certaines catégories de travailleurs, la VIP initiale devra avoir lieu, avant la prise effective du poste, pour les travailleurs suivants :

  • Travailleurs handicapés ;
  • Travailleurs mineurs de moins de 18 ans ;
  • Travailleurs de nuit ;
  • Travailleurs en invalidité ;
  • Travailleuses enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher ;
  • Travailleurs exposés à des champs électromagnétiques (article R. 4453-3 du Code du travail).
  • S’agissant de la VIP périodique :

Sauf avis contraire du médecin du travail, la VIP périodique est, dans tous les cas, reportée.

Cf. Articles R. 4624-16 du Code du travail et R. 717-14 du Code rural et de la pêche maritime.

  • Concernant l’examen médical d’aptitude avant l’embauche :

Pour tenir compte de leur exposition à certaines risques particuliers (article R. 4624-23 du Code du travail), la visite médicale d’aptitude avant l’embauche pour les salariés en suivi individuel renforcé (SIR) doit avoir lieu (autrement-dit : la visite ne peut pas être différée).

Cf. Articles R. 4624-24 du Code du travail et R. 717-16-1 du Code rural et de la pêche maritime.

  • Concernant l’examen médical d’aptitude périodique et la visite intermédiaire :

Sauf avis contraire du médecin du travail, la visite médicale d’aptitude périodique pour les salariés en SIR est, par principe, reportée.

Cf. Articles R. 4624-28 du Code du travail et R. 717-16-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Cependant la visite d’aptitude périodique doit avoir lieu pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants, catégorie A (article R. 4451-57 1° du Code du travail).

  • Au sujet de la visite médicale de pré-reprise :

Sauf avis contraire du médecin du travail, l’examen médical de pré-reprise, pendant une période de suspension du contrat de travail, est reportée, si la reprise du travail intervient avant le 31 août 2020.

Cf. Articles R. 4624-29 du Code du travail et R. 717-17 du Code rural et de la pêche maritime.

Lorsque la visite de pré-reprise n'est pas organisée, charge au médecin du travail d’en informer la personne qui l'a sollicitée.

  • Au sujet de la visite médicale de reprise :

Sauf avis contraire du médecin du travail :

  • Pour les salariés en suivi individuel simple :
    • La visite de reprise est reportée dans la limite de 3 mois suivant la reprise.
  • Pour les salariés en SIR :
    • La visite de reprise est reportée dans la limite d’un mois suivant la reprise.

N.B. : Sauf appréciation contraire du médecin du travail, le report de la visite de reprise ne fait pas obstacle à la reprise du travail.

  • Pour les salariés en suivi individuel adapté :
    • La visite de reprise doit avoir lieu impérativement avant la reprise effective du travail pour les :
      • Travailleurs handicapés ;
      • Travailleurs mineurs de moins de 18 ans ;
      • Travailleurs de nuit ;
      • Travailleurs en invalidité ;
      • Travailleuses enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher.

Cf. Articles R. 4624-31 du Code du travail et R. 717-17-1 du Code rural et de la pêche maritime.

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Pour conclure :

L’objectif de ces nouvelles règles réglementaires spécifiques, en vigueur immédiatement, est de prendre en considération le contexte sanitaire en fonction de la vulnérabilité des travailleurs et des risques qu’ils encourent.

Il est expressément indiqué par ailleurs qu’à chaque fois qu’un report est décidé, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Cependant, si le praticien ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

Ce report maximal fixé au 31 décembre 2020 ne concerne que les visites et examens médicaux dont l’échéance réglementaire est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020.

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO l’instruction de la DGT 17 mars 2020 relative au fonctionnement des Services de santé au travail pendant l'épidémie de Covid-19 du et l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance