Reconnaissance du harcèlement sexuel devant les Prud'hommes

  • lundi 20 avril 2020

Cass. soc., n° 18-23.682 du 25 mars 2020 - Une relaxe au pénal pour défaut d'élément intentionnel n'exclut pas la reconnaissance du harcèlement sexuel devant le Conseil des Prud'hommes

Par cet arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que, en droit du travail, le harcèlement sexuel, est constitué notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile, ou offensante (article L. 1153-1 1° du Code du travail).

La définition du harcèlement sexuel ne fait nullement référence à l’élément intentionnel qui n’est pas requis devant le juge civil (aux prud’hommes) pour caractériser un tel harcèlement, au contraire du juge pénal qui impose la réunion de trois éléments pour constituer l’infraction : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

Ainsi, comme le rappelle la Haute Cour, la relaxe prononcée au pénal en raison du seul défaut d’élément intentionnel, dans le cadre de l’infraction de harcèlement sexuel, ne fait obstacle à la reconnaissance de tels faits par le juge civil.

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En l’espèce, une salariée, engagée par un contrat de professionnalisation en qualité d’assistante dentaire, a été licenciée pour faute grave. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, elle a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.

Parallèlement à cette action devant le Conseil des prud’hommes, la salariée avait mené une action au pénal. Toutefois, le Tribunal correctionnel a, par un jugement définitif, relaxé l’employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel.

Devant la juridiction prud’homale, l’employeur argue le principe de l’autorité absolue de la chose jugé ; de sorte que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal (en l’occurrence la relaxe de ce dernier).

Toutefois, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, fait droit à la demande de la salariée qui tout en reconnaissant l’existence d’un harcèlement sexuel, prononce la nullité de son licenciement à ce titre.

S’agissant de la reconnaissance du harcèlement :

Les juges civils font valoir que le jugement pénal de relaxe était fondé sur le seul défaut d’élément intentionnel. Or, la juridiction prud’homale disposait de la possibilité de caractériser les faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur sans considération aucune de l’élément intentionnel, lequel n’est pas requis en droit du travail.

Concernant la nullité du licenciement :

La Cour a constaté que la salariée subissait ces faits de harcèlement sexuel sur son lieu de formation professionnelle, dans le cadre de son contrat de professionnalisation. Si elle s’était abstenue, comme l’invoque l’employeur, de porter plainte pour harcèlement jusqu’à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, c’était bien parce que la rupture de son contrat l’aurait privée de la possibilité d’obtenir son diplôme.

Dès lors, en lien avec les faits de harcèlement sexuel, le licenciement de la salariée pour fautes professionnelles devait être par conséquent annulé.

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Pour rappel

Outre la définition du harcèlement sexuel, l’article L. 1153-1 du Code du travail définit également les faits assimilables au harcèlement sexuel comme « les agissements consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers » (Voir par exemple l’arrêt suivant : Cass. soc., n° 15-19.300 du 17 mai 2017).

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Pour aller plus loin

Retrouver sur KALIPSO une Question/Réponse relative au rôle des différents « référents » dans la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail.

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation.

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Récapitulatif mise en ligne du 14 au 17 avril 2020

QUESTION / REPONSE

Après mise en arrêt de travail d'un salarié suspecté d'une affection « Covid-19 », qui délivre un avis médical permettant à l'intéressé de reprendre son activité ?

LE POINT SUR

Conduite à tenir pour les visites de reprise (VR) demandées par l’employeur

Avis d'inaptitude médicale en période de pandémie Covid-19

Arrêts de travail : Qui fait Quoi ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-26.114 du 18 mars 2020
Inaptitude : le refus par un salarié d'un poste de reclassement ne justifie pas à lui seul l'impossibilité de reclassement de l'employeur

Cass. soc., n° 18-23.682 du 25 mars 2020
Une relaxe au pénal pour défaut d'élément intentionnel n'exclut pas la reconnaissance du harcèlement sexuel devant le Conseil des Prud'hommes