Les arrêts de travail par le médecin du travail

  • jeudi 14 mai 2020

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (commentée sur KALIPSO) a déclaré l’Etat d’urgence sanitaire et autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Dans ce cadre, et afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, et ses incidences sur l’emploi, l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (commentée sur KALIPSO) a aménagé les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.

L’ordonnance précitée est venue notamment prévoir, à titre dérogatoire, la possibilité pour les médecins du travail de prescrire et de renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19.

Le présent décret du 11 mai 2020 vient préciser les conditions « temporaires » de mise en œuvre de prescription et de renouvellement des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail.

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Les médecins du travail sont ainsi autorisés à prescrire et à renouveler des arrêts de travail, à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19, pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge soit :

  • Parce qu’ils font l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
  • Parce qu’ils sont atteints ou suspectés d’infection au Covid-19.

N.B. : Cette possibilité de prescription d’arrêt de travail par le médecin du travail ne s’applique pas pour les salariés contraints de garder leur enfant.

Le présent décret du 11 mai 2020 définit par ailleurs les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.

Ainsi, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné, établie conformément au modèle arrêté par le droit commun (article L. 321-2 du Code la sécurité sociale), est transmise sans délai au salarié et à l’employeur. Charge au salarié de la renvoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 2 jours (article R. 311-2 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois et par dérogation, pour les salariés qui sont soit des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, soit partagent le même domicile qu'une personne vulnérable, le médecin établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

  • L'identification du médecin ;
  • L’identification du salarié ;
  • L'identification de l'employeur ;
  • L’information selon laquelle le salarié est soit une personne vulnérable soit partage le même domicile qu’une personne vulnérable.

Pour cette situation, le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié, lequel l’adresse sans délai à l'employeur aux fins de placement en activité partielle.

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A noter :

Ces dispositions – temporaires – sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 (soit le lendemain de la publication au JORF du présent décret) et jusqu'au 31 mai 2020.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance