Impossibilité de reclassement du salarié inapte

  • vendredi 26 juin 2020

Cass. soc., n° 18-25.757 du 3 juin 2020 - Inaptitude : la lettre de licenciement doit viser expressément l'impossibilité de reclassement du salarié inapte - Confirmation de Jurisprudence

Par cet arrêt du 3 juin 2020, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence classique selon laquelle l’énoncé de l’« inaptitude du salarié » dans la lettre de licenciement sans mention de l’impossibilité de reclassement ne constitue pas un motif précis de licenciement.

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Dans cette affaire, un salarié, technicien administratif, est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen. Licencié, 6 mois plus tard, pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale.

La lettre de licenciement mentionnait ceci : « […] suite à l'avis d'inaptitude définitive à votre poste, prononcé par le médecin du travail, nous avons examiné les possibilités de reclassement au regard des préconisations du médecin du travail, d'une part, et des emplois pouvant être envisagés dans l'entreprise, d'autre part. Nous vous avons proposé un poste mais il n'a pas reçu votre agrément. Dans ces conditions, nous nous voyons contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail (…) ».

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la lettre le notifiant vise seulement l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement. En effet, l’absence de mention expresse de « l’impossibilité de reclassement » du salarié inapte dans la lettre de licenciement ne constitue pas une motivation suffisante.

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Pour rappel :

Cet arrêt du 3 juin 2020 s’inscrit dans la ligne de jurisprudence selon laquelle en cas de licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, alors la lettre de licenciement doit mentionner non seulement l’inaptitude du salarié mais aussi l’impossibilité pour l’employeur de le reclasser. Dès lors, à défaut de la mention de l’impossibilité de reclassement, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Voir sur KALIPSO les arrêts commentés suivants : Cass. soc., n° 17-22.039 du 4 décembre 2019 ; Cass. soc. n° 17-27.053 du 20 février 2019 ; Cass. soc., n° 16-29.074 du 5 avril 2018 ; Cass. soc., n° 16-29.073 du 21 mars 2018 ; Cass. soc., n° 15-29.394 du 22 juin 2017 ; Cass. soc., n° 16-10.156 du 23 mai 2017 ; …

Rappelons également que le refus du salarié d’une proposition de reclassement n’implique pas nécessairement, et à lui seul, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc., n° 18-26.114 du 18 mars 2020).

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Pour aller plus loin :

Depuis le 1er janvier 2018, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, après la notification de la lettre. Cette précision peut émaner soit à l’initiative de l’employeur ; soit à la demande du salarié dans les 15 jours suivant la notification du licencement. Dans ce cas, l’employeur dispose de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter les précisions souhaitées (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 du Code du travail).

Le Code du travail précise également que si le salarié ne forme pas auprès de son employeur une demande de précisions du motif de licenciement, alors l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Consulter sur KALIPSO l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 commentée.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 22 au 26 juin 2020

QUESTION / REPONSE

Face au contexte de crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19, comment l’employeur est-il tenu d’adapter le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

[2/2]

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au Ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire Covid-19

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Zoom sur l'instruction des AT/MP


JURISPRUDENCE

CE., n° 42/5620 du 9 juin 2020

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public dont les fonctions ne correspondent pas son grade

Cass. crim., 19-81.400 du 21 avril 2020
Altercation au travail : prise en charge du syndrome dépressif en découlant par la Sécurité sociale + indemnisation par la juridiction répressive des éventuels délits

Cass. soc., n° 18-25.757 du 3 juin 2020
Inaptitude : la lettre de licenciement doit viser expressément l'impossibilité de reclassement du salarié inapte - Confirmation de Jurisprudence

Cass. soc., n° 18-21.952 du 3 juin 2020
[Avant le 1er janvier 2018] En l'absence de contestation d'un avis médical du médecin du travail devant le CPH, la désignation d'un médecin-expert n'est pas de droit pour l'employeur