Sortie de l'état d'urgence sanitaire

  • vendredi 10 juillet 2020

Loi n°2020-856 du 9 juillet organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une première loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (commentée sur KALIPSO) a instauré, depuis le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire lequel a été prolongé le 11 mai pour une durée de deux mois (cf. la deuxième loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

Rappelons que cet état d’urgence sanitaire a autorisé le Gouvernement à prendre par Ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières, et sociales du Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

L’état d’urgence sanitaire prenant donc fin le 10 juillet 2020, la présente loi du 9 juillet 2020 est venue organiser la sortie progressive de ce régime d’exception, sauf pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte où l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus.

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Ainsi, à compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le Premier Ministre peut, par décret, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 [liste non exhaustive] :

  • Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
  • Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public (ERP) ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; (tels les restaurants, cinémas …).
  • Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
  • Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain et les outre-mer et entre les outre-mer… de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 (les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés).

Lorsque le Premier Ministre prend de telles mesures, en plus d’en informer sans délai le Parlement (qui peut demander toute information complémentaire), il peut habiliter le Préfet à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.

Toutes les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. Il est en outre précisé que ces mesures peuvent faire l'objet de recours administratifs en référés.

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A noter : Saisi d'un recours par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 9 juillet 2020 le texte de la présente loi conforme à la Constitution.

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Retrouver les textes officiels sur Légifrance :

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020