Inaptitude d’origine non professionnelle

  • lundi 31 août 2020

Cass. soc., n° 19-14.006 du 8 juillet 2020 - Inaptitude d’origine non professionnelle : la délivrance d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’exonère pas l’employeur de son obligation de reprendre le versement du salaire

Par cet arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsqu’à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié, alors l’employeur est tenu de lui verser (à l’expiration de ce délai) le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ce, même lorsque le salarié fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude (article L. 1226-4 du Code du travail).

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En l’espèce une salariée, occupant des fonctions de cadre technique, a été déclarée inapte à son poste à la suite d’un unique examen du médecin du travail (avis d’inaptitude pour lequel elle a formé un recours auprès de l’inspection du travail, et qui a été rejeté). Le même jour que la déclaration d’inaptitude, la salariée a fait l’objet d’un nouvel arrêt maladie prolongé jusqu’à son licenciement.

La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir repris le versement de son salaire un mois après la déclaration de son inaptitude.

La Cour d’appel rejette les demandes de la salariée et énonce qu’en cas de nouvelle suspension du contrat de travail, comme c’est le cas en l’espèce puisque la salariée a bénéficié d’un arrêt de travail suite à son inaptitude, l’obligation tenant à la reprise du salaire ne s’applique pas. Selon les juges du fond, puisque la salariée ne peut exécuter sa prestation de travail, l’employeur n’est pas tenu de reprendre le versement de son salaire.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle qu’au contraire, la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte ne peut avoir comme conséquence juridique d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de faire échec au régime applicable à l’inaptitude. Ainsi, malgré cet arrêt maladie, l’employeur était tenu de reprendre le versement du salaire dès lors que la salariée n’avait été ni licenciée, ni reclassée à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.

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Pour rappel :

La Cour de cassation a déjà affirmé que la délivrance d'un arrêt maladie postérieurement à la déclaration de l'inaptitude n'a pas pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude et au reclassement (Cass. soc., n°12-27.073 du 19 mars 2014). Ce principe s’applique peu important l’origine dudit arrêt de travail (pour maladie « simple » ou AT/MP) - Cass. soc., n°13-22.461 du 8 avril 2015.

De manière générale, la Cour de cassation ne cesse de rappeler que ce principe de la reprise du versement du salaire ne souffre [presque] d’aucune exception. A titre d’illustration, la reprise du versement du salaire a lieu :

Par ailleurs, l'employeur ne peut imposer des congés payés pour se décharger de son obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai préfix d'un mois (Cass. soc., n° 11-23.687 du 3 juillet 2013 ; Cass. soc., n° 15-28.563 du 1er mars 2017). Par conséquent, le salarié inapte qui n'a pas pu prendre ses congés payés a droit à des dommages-intérêts (Cass. soc., n° 13-18.434 du 12 février 2015).

Enfin, la Cour de cassation a déjà affirmé que le manquement de l’employeur à cette obligation peut justifier la rupture du contrat de travail à ses torts (Cass. soc., n° 17-18.358 du 13 juin 2018, Cass. soc., n° 14-18.945 du 23 mars 2016), mais encore faut-il prouver ce manquement (Cass. soc., n° 15-14.852 du 1er février 2017) et sa gravité (Cass. soc., n°13-25.617 et n°13-25.653 du 6 mai 2015).

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Pour aller plus loin :

Retrouver sur Kalipso une Question-Réponse relative à cette obligation pour l’employeur de reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude définitive d'un salarié.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 06 juillet au 28 août 2020

QUESTION / REPONSE

Dans le contexte particulier du Covid-19, l'employeur peut-il systématiquement prendre la température de ses salariés ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels

Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes

Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques »

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
& Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020

Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus

Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Instruction du 16 juillet 2020 relative aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail dans le cadre du déconfinement

Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)

Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Circulaire Cnam n° 18-2020 du 18 juin 2020 sur l’essai encadré

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des Conseils de prud'hommes

Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail

JURISPRUDENCE

  • Covid-19

TJ., Lyon, Ordonnance de référé n° 20/00701 du 22 juin 2020
Covid-19 : l'évaluation des risques et la mise à jour du DUERP ne nécessitent pas la consultation du CSE

TJ., Nanterre, Ordonnance de référé n° 20/01157 du 15 juillet 2020
Covid-19 : Information & consultation obligatoires du CSE à chaque étape de la reprise d’activité

  • Inaptitude

Cass. soc., n° 18-25.433 du 24 juin 2020
Inaptitude et reclassement : un réseau de sociétés franchisées peut constituer un groupe si le critère de permutabilité du personnel est respecté – Confirmation de jurisprudence

Cass. soc., n° 19-11.914 du 24 juin 2020
Licenciement pour inaptitude : la suspension du contrat de travail prend fin avec la visite de reprise si elle a lieu avant le licenciement

Cass. soc., n° 19-13.391 du 1er juillet 2020
Inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de proposer des offres de reclassement correspondant à des fonctions ou une rémunération supérieure

Cass. soc., n° 18-26.806 du 8 juillet 2020
Inaptitude reclassement : l’employeur n’est pas tenu de recueillir l’avis des délégués du personnel avant le licenciement lorsqu’un procès-verbal de carence a été valablement établi aux dernières élections professionnelles

Cass. soc., n° 19-15.682 du 8 juillet 2020
Inaptitude professionnelle et manquement de l’employeur à son obligation de reclassement : l’employeur n’est pas tenu de rembourser les indemnités chômage

Cass. soc., n° 19-14.006 du 8 juillet 2020
Inaptitude d’origine non professionnelle : la délivrance d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’exonère pas l’employeur de son obligation de reprendre le versement du salaire

Cass. soc., n° 19-12.578 et n° 18-26.566 du 8 juillet 2020
Inaptitude : pour déterminer le périmètre de reclassement dans un groupe, les juges doivent rechercher s’il existe des possibilités de permutation de tout ou partie du personnel

Cass. soc., n° 19-10.625 du 8 juillet 2020
Inaptitude : lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat pour un manquement à l’obligation de reclassement, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a bien fait des recherches

Cass. soc., n° 19-14.740 du 8 juillet 2020
Inaptitude : lorsque l’employeur manque à son obligation de consulter les délégués du personnel préalablement à la proposition de reclassement sans justifier de son impossibilité de le faire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

  • Visite médicale

Cass. soc., n° 19-14.215 du 24 juin 2020
A l'issue de son arrêt de travail, le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur pour l'organisation de la visite médicale de reprise, sous peine d'être considéré en absence injustifiée

Cass. soc., n° 17-28.067 du 24 juin 2020
A défaut de visite médicale obligatoire, le salarié qui en rapporte la preuve peut demander réparation du préjudice subi et le juge doit, quant à lui, évaluer sa réparation

Cass. soc., n° 18-24.023 du 1er juillet 2020
Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour absence de visite médicale de reprise

Cass. soc., n° 19-12.530 du 8 juillet 2020
L’employeur manque à son obligation d’organiser la visite de reprise lorsque le salarié manifeste son intention de reprendre après un arrêt maladie de plus de 30 jours et cela peut justifier la résiliation du contrat à ses torts

  • Arrêt de travail & Sécurité sociale

Cass. soc., n° 18-23.869, n° 18-23.870 et n° 18-23.871 du 24 juin 2020
Déclaration d'arrêt de travail : le défaut de transmission du volet réservé à l'employeur du formulaire CERFA ne fait pas obstacle au versement par celui-ci du complément d'indemnisation

Cass. 2ème civ., n° 19-16.391 du 9 juillet 2020
La responsabilité de la CPAM ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s’imposent à elle

Cass. soc., n° 18-21.681 du 8 juillet 2020
Arrêt de travail et AT : lors de sa reprise, un salarié ne peut être contraint par l’employeur de prendre ses congés payés reportés sans délai de prévenance

  • AT/MP et faute inexcusable

Cass. 2ème civ., n° 18-26.782 du 9 juillet 2020
Si l’employeur peut contester l’origine professionnelle d’un accident dans le cadre d’une demande de reconnaissance de sa faute inexcusable, il ne peut contester, pour obtenir l’inopposabilité, la prise en charge par la caisse des conséquences de l’accident

Cass. 2ème civ., n° 19-17.626 du 9 juillet 2020
AT/MP avec arrêt de travail : la présomption d’imputabilité au travail s’applique pendant toute la durée de versement des IJ

Cass. 2ème civ., n° 19-13.959 du 9 juillet 2020
Tarification AT/MP : la baisse même significative de l’effectif d’un établissement ne suffit pas, à elle seule, à lui conférer la qualité d’établissement nouvellement créé qui lui permettrait de bénéficier de la tarification collective

Cass. 2ème civ., n° 18-24.942 du 16 juillet 2020
Application du régime de la faute inexcusable de l'employeur à un salarié expatrié qui souscrit à une assurance volontaire « AT/MP »

Cass. 2ème civ., n° 19-11.871 du 9 juillet 2020
Le fait que le caractère professionnel d’une maladie soit inopposable à l’employeur ne l’empêche pas ensuite de contester le caractère professionnel d’une rechute de cette maladie

CE., n° 42/8439 du 22 juillet 2020
Tarification AT/MP pour l’année 2019 : le taux de cotisations fixé par l’arrêté du 26 décembre 2018 respecte les prescriptions du Code de la sécurité sociale

Cass. 2ème civ., n° 19-12.656 du 16 juillet 2020
AT et faute inexcusable : la réparation du préjudice lié à la perte de chance de promotion professionnelle est conditionnée à la démonstration par la victime de cette perte

Cass. 2ème civ., n° 19-15.178 du 16 juillet 2020
Suicide d’un salarié : la Caisse dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident

  • Amiante

Cass. 2ème civ., n° 19-14.257 du 25 juin 2020
Une victime de l’amiante, indemnisée par son employeur de certains préjudices, peut solliciter auprès du FIVA réparation d’autres préjudices non indemnisés

Cass. soc., n° 19-12.340 et suivants, n° 19-12.375 et suivants, n° 19-12.322 et suivants, n° 19-12.306 et suivants du 8 juillet 2020
Amiante : les salariés travaillant dans un établissement ouvrant droit à l’ACAATA peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété même s’ils n’ont pas été directement exposés à l’amiante

Cass. soc., n° 18-26.585 et suivants du 8 juillet 2020
L’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié travaillant dans une entreprise non classée ACAATA se prescrit par deux ans à compter de la cessation de l’exposition à l’amiante

Cass. soc., n° 19-14.167 et n° 19-14.180 du 8 juillet 2020
Amiante : les salariés travaillant dans un établissement n’ouvrant pas droit à l’ACAATA peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 17-11.468 et n° 17-11.469 du 8 juillet 2020
Entreprise ACAATA : un salarié dont la demande de réparation du préjudice d’anxiété est prescrite ne peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. 2ème civ., n° 19-17.069 du 16 juillet 2020

Amiante et FIVA : évaluation du préjudice économique subi par l’ayant-droit d’une victime du fait de son décès

  • Harcèlement

Cass. soc., n° 19-12.403 du 24 juin 2020
Pas de nullité du licenciement intervenant après dénonciation d'agissements de harcèlement moral lorsqu'il n'est pas basé sur ce motif

Cass. soc., n° 18-26.119 du 24 juin 2020
La preuve de l'existence du harcèlement moral ne repose pas sur le seul salarié qui s'en prétend victime

Cass. soc., n° 19-12.184 du 1er juillet 2020
Un prélèvement injustifié sur salaire et un retrait des responsabilités d'un salarié peuvent constituer un harcèlement moral et justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur

Cass. soc., n° 18-24.180 du 1er juillet 2020
Le harcèlement moral n’est pas constitué si le salarié ne rapporte pas de faits laissant supposer son existence ou si l’employeur les justifie par des éléments objectifs (jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 18-23.410 du 8 juillet 2020
Dénonciation de faits de harcèlement sexuel : les juges doivent rechercher si le licenciement prononcé pour faute ne constitue pas une mesure de représailles au-delà du motif invoqué dans la lettre de licenciement

Cass. soc., n° 18-24.320 du 8 juillet 2020
L’obligation de sécurité ne se confond pas avec l’interdiction du harcèlement moral et sexuel en entreprise

Cass. soc., n° 19-10.829 du 1er juillet 2020
En cas de contestation d’un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve repose toujours sur l’employeur même en cas de harcèlement moral

Cass. soc., n° 19-12.791 du 8 juillet 2020
Harcèlement moral : il appartient aux juges d'apprécier, dans leur ensemble, tous les éléments invoqués par le salarié (jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 18-20.482 du 1er juillet 2020
Pas de nullité du licenciement prononcé après dénonciation d’agissements de harcèlement moral lorsqu’il n’est pas basé sur ce motif

Cass. soc., n° 18-24.546 et n° 18-24.669 du 8 juillet 2020
Un harcèlement moral avéré et empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire

  • Institutions représentatives du personnel

Cass. soc., n° 19-10.378 du 1er juillet 2020
En cas de projet important, la mise en place de l'ICCHSCT ne prive pas les CHSCT d'établissement de recourir à une expertise dès lors qu'ils justifient devoir faire l'objet de mesures d'adaptation spécifiques à leur établissement

Cass. soc., n° 19-12.560 du 1er juillet 2020
Lorsqu’un CHSCT/CSE décide de recourir à un expert pour risque grave, les juges constatant l’absence de risque ne peuvent autoriser une expertise pour projet important

Cass. soc., n° 19-10.107 du 1er juillet 2020
CHSCT/CSE : en cas de contestation notamment du périmètre et du coût de l’expertise le juge vérifie si la mission de l’expert s’inscrit bien dans le cadre du risque grave invoqué

  • Rupture du contrat de travail

Cass. soc., n° 18-17.262 du 24 juin 2020
Nullité de la rupture conventionnelle pour absence de consentement lié à l'incertitude de l'auteur de la signature sur la convention

Cass. soc., n° 19-11.265 du 24 juin 2020
La délivrance des documents sociaux mentionnant la date de rupture du contrat met fin à la relation de travail

Cass. soc., n° 19-11.930 du 1er juillet 2020
Lorsque les faits invoqués ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte prend les effets d’une démission (jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 19-15.441 du 8 juillet 2020
L’existence de pressions sur le salarié au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle affecte sa validité

Cass. soc., n° 18-25.380 du 1 juillet 2020
Modification contractuelle justifiée par l’intérêt de l’entreprise : le refus du salarié peut justifier son licenciement si elle est motivé par une cause économique

  • Fonction publique

CE., n° 42/8283 du 29 juillet 2020
Fonction publique territoriale : une modification brutale sans justification de la notation d’un agent ainsi que de ses missions et un comportement humiliant à son égard justifient l’existence d’un harcèlement moral

CE., n° 42/9114 et n° 43/1087 du 22 juillet 2020
Exemples jurisprudentiels où la protection fonctionnelle d’un agent territorial fondée sur des faits de harcèlement moral est ou non octroyée

  • Autres jurisprudences : liberté individuelle, sécurité au travail, discrimination, règlement intérieur, formation

Cass. soc. n° 18-23.743 du 8 juillet 2020
Liberté religieuse : l'interdiction de porter la barbe, non justifiée par un impératif de sécurité du personnel ou des clients, peut être discriminatoire

Cass. soc., n° 18-24.556 du 1er juillet 2020
Lorsque le règlement intérieur ne respecte pas les conditions d’affichage, la sanction disciplinaire prononcée dans le cadre de l’obligation de sécurité de l’employeur est inopposable au salarié

Cass. soc., n° 18-24.125 du 1er juillet 2020
Un licenciement disciplinaire prononcé dans le cadre d’agressions et de violences au travail ne peut reposer uniquement sur des témoignages anonymes

Cass. soc., n° 19-13.637 du 8 juillet 2020
Prise en compte de l’état de santé pour le non-paiement d’une prime : la discrimination est caractérisée lorsque le salarié présente des éléments de faits laissant supposer son existence et que l’employeur ne les justifie pas par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination

Cass. soc., n° 19-12.105 du 8 juillet 2020
L'employeur manque à son obligation d'adaptation lorsqu'un salarié ne bénéficie d’aucune formation en 33 ans de carrière - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-18.317 du 8 juillet 2020
Licenciement disciplinaire : le vol commis par un Steward lors d’une escale se rattache à sa vie professionnelle

Cass. soc., n° 18-13.593 du 8 juillet 2020
Droits des salariés en entreprise et leurs limites : Liberté d’expression Vs. Abus & Dénonciation de faits illicites Vs. Mauvaise foi