Reconnaissance en maladies professionnelles

  • vendredi 18 septembre 2020

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Conformément à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Annoncés par le Gouvernement, le décret du 14 septembre 2020 est venu créer pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle, afin de reconnaître en maladie professionnelle (MP) les pathologies liées aux infections au SARS-CoV2.

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Dans ce cadre, il est inséré, en annexes du Livre IV (partie réglementaire) du Code de la sécurité sociale et du Livre VII du Code rural et de la pêche maritime, respectivement les nouveaux tableaux de maladie professionnelle n° 100 et n° 60.

Tableau n° 100 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 »

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies

Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2,

Confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux)

Et ayant nécessité une oxygénothérapie

Ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès

14 jours

Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

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Tableau n° 60 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 »

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies


Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2,

Confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux)

Et ayant nécessité une oxygénothérapie

Ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès

14 jours

Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d'entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
- les services de santé au travail ;
- les structures d'hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;
- les structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
- les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables.

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Concernant les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux :

Le présent texte confie l'instruction de ces demandes de reconnaissance de MP liées à une contamination au SARS-CoV2 à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d'impartialité.

Ce comité comprend les membres suivants :

  • Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
  • Un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou un praticien hospitalier (PH) particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l’article L. 4623-1 du Code du travail relatif au recrutement du médecin du travail ou du collaborateur médecin, nommé pour 4 ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Les conditions de sa rémunération sont fixées à l’article D. 461-27, 3° du Code de la sécurité sociale.

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Pour aller plus loin :

Le 7 août 2020, la Cnam a diffusé sur son site Internet - « declare-maladiepro.ameli.fr » - une note détaillant les modalités déclaratives en MP du Covid-19, applicables aux personnes ayant contracté le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » permet ainsi d'effectuer une demande en ligne pour bénéficier d'une prise en charge spécifique du Covid-19 en maladie professionnelle.

Retrouver en le texte officiel sur Légifrance.

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Récapitulatif mises en ligne du 7 au 11 septembre 2020

QUESTION / REPONSE

Protection du contrat de travail pendant une période de suspension liée à l’état de santé Vs. Rupture conventionnelle : qui l’emporte ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

JURISPRUDENCE

CE., n° 44/3750 ; n° 44/3751 du 6 septembre 2020 et n° 44/3752 du 8 septembre 2020
Covid-19 : l’obligation générale de porter un masque sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public décidée par le Préfet doit être proportionnée

CE., n° 44/3649 du 4 septembre 2020
Covid-19 : l’absence de port du masque obligatoire est sanctionnée par une contravention

Récapitulatif mises en ligne du 14 au 18 septembre 2020

QUESTION / REPONSE

Articulation entre « inaptitude » & « rupture conventionnelle » : quel régime juridique à appliquer ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime

Arrêtés du 8 septembre 2020 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

JURISPRUDENCE

CE., n° 41/7972 du 13 juillet 2020
Le contrôle de l’activité d’un salarié protégé aux temps et lieu de travail par un service de surveillance interne, sans information préalable, est licite

Cass. 2ème civ., n° 19-12.961 du 9 juillet 2020
La faute inexcusable est retenue dès lors qu’elle est une cause nécessaire de l'accident du travail

Cass. 2ème civ., n° 19-13.851 du 9 juillet 2020
Pas de présomption de maladie professionnelle lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau

Cass. 2ème civ., n° 19-15.418 du 9 juillet 2020
L’existence d’un état pathologique antérieur ne renverse pas en lui-même la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu de celui-ci

Cass. 2ème civ., n° 19-10.421 du 12 mars 2020 et n° 19-15.172 du 28 mai 2020
AT/MP : la faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver