Dénonciation d’un harcèlement moral

  • lundi 28 septembre 2020

Cass. soc., n° 18-26.696 du 16 septembre 2020
Lorsque le salarié est de mauvaise foi dans sa dénonciation d’un harcèlement moral, il peut être valablement licencié

Dans cet arrêt publié du 16 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.

Le salarié est de mauvaise foi lorsqu’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’ingénieur d’études a été licencié. Estimant que son licenciement était basé sur sa dénonciation de faits de harcèlement moral à son encontre, il a saisi la juridiction prud’homale pour en obtenir la nullité.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande du salarié.

Les juges rappellent que si par principe, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, cette protection ne s’applique pas lorsque le salarié est de mauvaise foi et qu’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Or, en l’occurrence, les juges ont considéré que le salarié était de mauvaise foi dans sa dénonciation de faits qu’il savait inexistants ; de sorte que son licenciement était validé.

Ils ont relevé en effet que le salarié affichait son souhait d’obtenir des explications sur les motifs de son retrait de mission (qui avaient déjà été expliqués par écrit). Mais que dans le même temps, il avait mis en échec toutes les tentatives de l’employeur de parvenir à une communication constructive en refusant d’honorer tous les rendez-vous qui lui étaient donnés au mépris de ses obligations contractuelles. Les juges ont déduit de ces contradictions la mauvaise foi du salarié .

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Pour rappel :

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral sauf s’il est de mauvaise foi (article L. 1152-2 du Code du travail).

La mauvaise foi, qui est souverainement appréciée par les juges, suppose la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c’est-à-dire de leur caractère mensonger (Cass. soc., n° 13-25.554 du 10 juin 2015 ; Cass. soc., n° 14-13.318 du 10 juin 2015 ; Cass. soc., n° 10-18.035 du 7 février 2012).

Retrouver sur Kalipso d’autres arrêts commentés en la matière :

  1. Cass. soc., n° 18-14.807 du 8 janvier 2020 - Le seul fait que le harcèlement moral ne soit finalement pas avéré ne permet pas de démontrer que le salarié ayant dénoncé ces faits a agi de mauvaise foi ;
  2. Cass. soc., n° 18-18.207 du 11 décembre 2019 - Un salarié ne peut être licencié pour faute grave pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf en cas de mauvaise foi ;
  3. Cass. soc., n° 17-27.094 du 25 septembre 2019 - Nullité du licenciement prononcé en raison de la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ;
  4. Cass. soc., n° 16-26.741 du 21 novembre 2018 - La dénonciation de bonne foi d'agissements de harcèlement imputés à l'employeur ne peut constituer un motif de licenciement ;
  5. Cass. soc., n° 17-17.485 du 5 ²²juillet 2018- Le salarié qui fait preuve de mauvaise foi en relatant publiquement des faits de harcèlement moral peut être valablement licencié ;

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne du 21 au 28 septembre 2020

QUESTION / REPONSE

La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents de la fonction publique ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020

Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

JURISPRUDENCE

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L’existence de faits laissant supposer une discrimination à raison de l'âge justifie l'exercice du droit d’alerte par les représentants du personnel

CE., n° 44/3904 du 14 septembre 2020
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