Reconnaissance d’une MP hors tableau

  • mardi 06 octobre 2020

Cass. 2ème civ., n° 19-17.553 du 24 septembre 2020 - Reconnaissance d’une MP hors tableau : le CRRMP ne peut exprimer son avis sans l’avis motivé du médecin du travail qu’en cas d’impossibilité matérielle de l’obtenir

Dans cet arrêt publié du 24 septembre 2020, la Cour de cassation affirme que, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance d’une « maladie professionnelle hors tableau », la Caisse de Sécurité sociale saisit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise où la victime a été employée.

Le CRRMP peut cependant valablement donner son avis sur la prise en charge ou non de la MP, sans cet avis du médecin du travail, mais seulement en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de mécanicien a été en arrêt de travail plusieurs mois avant de transmettre une déclaration de maladie professionnelle pour une affection de l’épaule droite.

Le délai de prise en charge prévu par le tableau n° 57 des maladies professionnelles étant expiré, la Caisse a transmis le dossier à un CRRMP avant de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné la saisine d’un autre CRRMP.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à la demande de l’employeur en estimant que les avis donnés par les deux CRRMP étaient irréguliers. En effet, les deux CRRMP ont rendu successivement leur avis sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail.

Or, l’employeur établit avoir communiqué à la Caisse les coordonnées du médecin du travail de l’entreprise ; de sorte que la Caisse ne justifiait pas avoir été dans l’impossibilité matérielle d’obtenir l’avis du médecin du travail, ni même d’avoir tenté de l’obtenir.

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Pour rappel :

Conformément à l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le CRRMP les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 (la déclaration, les certificats médicaux…) auxquels s'ajoutent :

  1. Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la Caisse après la saisine du comité ;
  2. Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur ;
  3. Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
  4. Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
  5. Le rapport établi par les services du contrôle médical de la CPAM indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie. Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.

En plus d’avoir ces documents, le CRRMP doit également être régulièrement composé sous peine de nullité de son avis (Cass. 2ème civ., n° 17-20.623 du 21 juin 2018). L’avis du CRRMP est toutefois valable même s’il n’est pas signé par les 3 médecins le composant (Cass. 2ème civ., n° 15-16.900 du 19 janvier 2017).

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne du 28 septembre au 2 octobre 2020

QUESTION / REPONSE
Quelles sont les modalités de rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’inaptitude médicale de l’apprenti ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du Code de l'environnement

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-19.889 du 16 septembre 2020
L’employeur est débiteur de l’obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail permettant un accompagnement de carrière en tant que senior

Cass. 2ème civ., n° 19-17.553 du 24 septembre 2020
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Cass. soc., n° 18-25.770 du 25 septembre 2020
Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver l’existence de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture

Cass. soc., n° 18-18.039 et n° 18-18.040 du 16 septembre 2020
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison de la modification des horaires de travail d’un couple ambulanciers

Cass. 2ème civ., n° 19-14.174 du 24 septembre 2020
Accident du travail et rechute : application des textes spécifiques quand ils existent, exemple à la RATP

Cass. soc., n° 19-10.364 du 9 septembre 2020
La reconnaissance d’un harcèlement moral ne nécessite pas de caractériser l’intention de nuire de l’auteur (Jurisprudence constante)