Accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

  • lundi 12 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

Un arrêté du 2 août 2010 fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires suivants :
- Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
- Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance).
- Corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
- Corps de commandement de la police nationale.
- Corps de conception et de direction de la police nationale.
- Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (modifié par le présent décret en date du 2 octobre 2020).

L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès à ces corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.

Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.

Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes :
― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit.

L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.

Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent.

Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.

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Le présent arrêté en date du 2 octobre 2020 vient préciser que pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 5 octobre au 12 octobre 2020

QUESTION / REPONSE

En cas d’inaptitude de l’apprenti, l’employeur doit-il chercher à le reclasser sur un autre poste de travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires

Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Arrêté du 24 septembre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 24 septembre 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public


JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-21.107 du 23 septembre 2020
La survenance de l'arrêt de travail pour maternité ne tient pas en échec le régime juridique de l'inaptitude

Cass. soc., n° 18-23.474 du 23 septembre 2020
Exposition aux agents biologiques : l’employeur est tenu d’assurer, lui-même, l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles des ambulanciers

Cass. soc., n° 18-24.538 du 16 septembre 2020
CHSCT/CSE : pas d’expertise possible en dehors d’un risque grave ou d’un projet important

Cass. soc., n° 19-11.974 du 30 septembre 2020
Inaptitude non professionnelle et reclassement : l’absence de consultation des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Cass. soc., n° 18-26.098 du 23 septembre 2020
Contestation des avis médicaux avant le 1er janvier 2018 : le CPH n’était pas tenu de désigner un médecin expert

Cass. soc., n° 19-12.058 du 30 septembre 2020
Un employeur peut, sous conditions, utiliser une information publiée sur le compte Facebook privé d'un salarié pour le licencier