La faute inexcusable de l'employeur

  • vendredi 16 octobre 2020

Cass. 2ème civ., n° 18-26.677 du 8 octobre 2020
AT/MP : la faute inexcusable de l'employeur est retenue lorsque les mesures de protection mises en œuvre se révèlent inefficaces

Dans cet arrêt publié du 8 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle la définition de la faute inexcusable en cas de maladie professionnelle.

Ainsi, en présence d’une maladie professionnelle, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail) a le caractère d’une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Tel est le cas lorsque les mesures de protection mises en place par l’employeur se révèlent inefficaces.

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En l’espèce, un salarié a été reconnu atteint de silicose, maladie inscrite au tableau n° 25 des maladies professionnelles, par décision de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Selon le salarié, l’employeur ne l’avait pas suffisamment protégé du risque auquel il était exposé. En effet, il dénonçait un environnement poussiéreux du fait du manque d’arrosage d'eau et une absence de masque de protection.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant que l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable. Les juges relèvent qu’une instruction de 1956 admettait la foration à sec sur des massifs à faible teneur en silice. Par ailleurs, les témoins ayant travaillé avec le salarié ne font état que d’un environnement poussiéreux du fait d’un manque d’arrosage d’eau, sans aucune description des moyens de protection existants. Dès lors, la Cour estime ne pas être en mesure d’apprécier la faute de l’employeur dans la mise en place des mesures pour protéger la victime.

S’agissant enfin des masques, si le salarié soutient que l’employeur ne lui en fournissait pas, il ne démontrait toutefois pas ses allégations d’autant qu’un ancien collègue témoignait en bénéficier.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en considérant que l’employeur avait bien commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle du salarié.

En effet, si des moyens de protection avaient éventuellement été mis à la disposition des salariés, ceux-ci se sont avérés inefficaces ; de sorte que l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés.

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Pour rappel :

Retrouver sur Kalipso, d’autres arrêts commentés en matière de faute inexcusable de l’employeur :

  1. Cass. 2ème civ., n° 19-12.961 du 9 juillet 2020 - La faute inexcusable est retenue dès lors qu’elle est une cause nécessaire de l'accident du travail ;
  2. Cass. 2ème civ., n° 19-10.421 du 12 mars 2020 et n° 19-15.172 du 28 mai 2020 - AT/MP : la faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;
  3. CA., Paris, pôle 6, ch 12, n° 16/06839 du 10 janvier 2020 - Reconnaissance d'une faute inexcusable d'un employeur suite à une exposition à des rayonnements ionisants dans une centrale nucléaire ;
  4. Cass. 2ème civ., n° 17-31.458 du 14 mars 2019 - Travail en hauteur et faute inexcusable de l'employeur : l'employeur doit évaluer les risques et former les salariés même si le travail est de courte durée ;
  5. Cass. 2ème civ., n° 17-18.712 du 11 octobre 2018 - Accident du travail et faute inexcusable : l'employeur a nécessairement conscience du danger s'il est par ailleurs condamné au pénal ;
  6. Cass. 2ème civ., n° 17-14.247 du 20 septembre 2018 - Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au titre du syndrome dépressif d'un salarié dont le caractère professionnel est reconnu ;

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne du 12 au 16 octobre 2020

QUESTION / REPONSE

Par quel professionnel de santé le suivi individuel en santé au travail d’un apprenti est-il réalisé aujourd'hui ? 1/3

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-13.122 du 30 septembre 2020
Inaptitude et reclassement : à défaut de permutation de tout ou partie du personnel, l’adhésion à un GIE n’entraîne pas automatiquement la constitution d’un groupe (Confirmation de Jurisprudence)

Cass. soc., n° 19-16.488 du 30 septembre 2020
Inaptitude : même en l'absence de proposition de reclassement, l’employeur reste tenu de consulter les représentants du personnel

Cass. soc., n° 19-10.696 du 23 septembre 2020
Résiliation judiciaire : l’employeur manque à son obligation d’organiser une visite de reprise lorsque le salarié l’informe de la consolidation de son état de santé et se tient à sa disposition

Cass. 2ème civ., n° 19-13.730 du 8 octobre 2020
La décision motivée notifiée à l'employeur de refus de prise en charge de l’accident devient définitive dans les rapports « Caisse / Employeur »

Cass. soc., n° 18-23.217 du 23 septembre 2020
Inaptitude d’origine professionnelle : toujours pas de remboursement des indemnités chômage en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (Jurisprudence constante)

Cass. 2ème civ., n° 18-25.021 du 8 octobre 2020
Reconnaissance d’une faute inexcusable suite à l’agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé

Cass. soc., n° 19-11.652 du 23 septembre 2020
Le salarié, victime d’un AT/MP, déclaré inapte et licencié ne peut percevoir une indemnité, y compris conventionnelle, de préavis

Cass. 2ème civ., n° 18-26.677 du 8 octobre 2020
AT/MP : la faute inexcusable de l'employeur est retenue lorsque les mesures de protection mises en œuvre se révèlent inefficaces

Cass. soc., n° 18-26.481 et n° 18-24.978 du 23 septembre 2020
Informé du placement en invalidité 2ème catégorie de son salarié, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise, malgré la poursuite des arrêts de travail