Services de santé au travail et urgence sanitaire

  • lundi 07 décembre 2020

Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a déclaré – le 24 mars 2020 – l’Etat d’urgence sanitaire (prolongé le 11 mai 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020) et autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Dans ce cadre, et afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, et ses incidences sur l’emploi, l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 est venue aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail (SST) de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.

Le premier état d’urgence a pris fin le 10 juillet 2020 (loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020).

Afin de faire face à la deuxième vague épidémique à laquelle notre pays est confronté après celle qu'il a traversée au cours du printemps, l’état d’urgence a de nouveau été déclaré (Cf. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

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C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 2 décembre 2020 adapte, de nouveau temporairement, les conditions d’exercice des missions des SST à l’urgence sanitaire, en particulier le suivi de l’état de santé des travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail (tel que prévu au titre II, du livre VI, de la partie IV).

Ainsi, le présent texte vise à rétablir, en les adaptant à la situation actuelle, les mesures prévues par l'ordonnance du 1er avril 2020 précitée.

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Information, Appui & Accompagnement :

Dans le cadre de leurs missions (article L. 4622-2 du Code du travail) et prérogatives, les SST participent à la lutte contre la propagation de la Covid-19, notamment par :

  • La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
  • L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
  • La participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 16 avril 2021.

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Prescription d’arrêt de travail et réalisation de test de dépistage :

Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19.

Il peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle (Cf. Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

A noter : Un décret devra prochainement définir les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail ainsi que de l’établissement du certificat médical.

Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le médecin du travail et, sous sa supervision, pour d'autres professionnels de santé des services de santé au travail, la prescription et la réalisation des tests de détection du SARS-CoV-2.

A noter : Ici aussi, nous sommes dans l’attente d’un décret prochain pour préciser les conditions et modalités de prescription et de réalisation desdits tests de détection.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 16 avril 2021.

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Report des visites médicales :

Les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail les estime indispensables, compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Peuvent être ainsi différés :

Le texte du 2 décembre 2020 précise que le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.

A noter : Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de ce report, notamment les conditions particulières pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier (articles L. 4624-1 à L. 4624-3 du Code du travail), ou d'un SIR (article L. 4624-2 du présent Code). Il déterminera par ailleurs les exceptions à un tel report.

Ce décret devra également indiquer les conditions dans lesquelles ce « nouveau report des visites » s'applique aux visites médicales déjà reportées en application de la première ordonnance du 1er avril 2020 précitée et qui n'ont pu être réalisées au 4 décembre 2020 (soit à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance du 2 décembre 2020).

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Délais de report :

Les visites médicales pouvant faire l'objet d'un report sont celles dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021.

Les visites médicales faisant ainsi l'objet d'un report sont organisées par les SST (selon les prochaines modalités réglementairement définies) dans la limite d'un an suivant l'échéance précitée.

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Retrouver en le texte officiel sur Légifrance